Au moment de remplir votre déclaration, une question revient souvent : ce revenu-là compte-t-il pour les impôts ? Le salaire d’été de votre enfant, la prime versée par votre employeur, les intérêts de votre Livret A. Une partie de ces sommes échappe bel et bien à l’impôt sur le revenu, mais chaque exonération a ses conditions et ses plafonds.
Voici la liste des principaux revenus exonérés, les montants à connaître et les justificatifs à garder en cas de contrôle.
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Les prestations sociales et familiales
De nombreuses prestations sociales et familiales sont exonérées d’impôt sur le revenu. C’est notamment le cas des allocations familiales, du complément familial, de l’allocation de rentrée scolaire, des aides au logement, du RSA, de la prime d’activité, de l’allocation aux adultes handicapés (AAH), de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) et des bourses d’études attribuées sur critères sociaux.
Ces sommes n’ont pas à être déclarées au titre de l’impôt sur le revenu. En revanche, les revenus de remplacement, comme les allocations chômage ou les pensions de retraite, sont en principe imposables, sous réserve des exonérations particulières prévues par la loi.
Le salaire des apprentis, des stagiaires et des étudiants
Apprentis.
Le salaire d’un apprenti est exonéré dans la limite du Smic annuel, soit 21 622 € pour les revenus 2025. Seule la part qui dépasse ce plafond est à déclarer. Cette exonération ne concerne pas les contrats de professionnalisation.
Stagiaires.
Les gratifications versées dans le cadre d’un stage ou d’une période de formation en milieu professionnel répondant aux conditions légales sont exonérées dans la limite du montant annuel du Smic, soit 21 622 € pour les revenus 2025.
Étudiants.
Un étudiant de 25 ans au plus au 1er janvier de l’année d’imposition, qui travaille pendant ses études ou ses vacances, bénéficie d’une exonération jusqu’à trois fois le Smic mensuel, soit 5 405 € pour les revenus 2025. Cette exonération n’est pas automatique : l’étudiant, ou ses parents s’il est rattaché à leur foyer, doit la choisir et ne déclarer que la part qui dépasse le plafond. Elle peut se cumuler avec l’exonération des gratifications de stage, si les conditions propres à chaque dispositif sont réunies.
Ces plafonds suivent l’évolution du Smic et sont revalorisés chaque année. Les montants indiqués valent pour les revenus 2025 : pour vos revenus 2026, vérifiez les montants actualisés sur impots.gouv.fr au moment de déclarer.
Les heures supplémentaires, jusqu’à 7 500 € par an
Les heures supplémentaires et complémentaires sont exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite de 7 500 € nets imposables par an et par salarié, majorations comprises. Au-delà, l’excédent est imposable au barème habituel.
Le plafond est annuel et individuel : il s’applique à l’ensemble de vos heures supplémentaires de l’année, tous employeurs confondus. Les rémunérations exonérées doivent être correctement reportées dans les rubriques correspondantes de la déclaration, généralement préremplie. Vérifiez les montants à partir de vos bulletins de paie : si le total annuel dépasse 7 500 €, la fraction excédentaire doit être réintégrée dans les salaires imposables.
Cette exonération porte uniquement sur l’impôt sur le revenu. La CSG et la CRDS restent dues sur la totalité des heures supplémentaires.
La prime de partage de la valeur, sous conditions jusqu’à fin 2026
La prime de partage de la valeur (PPV, ancienne prime Macron) versée en 2026 peut être exonérée d’impôt sur le revenu sous conditions, notamment : votre rémunération des douze mois précédant le versement doit être inférieure à trois fois le Smic annuel, et votre employeur doit compter moins de 50 salariés. Ce régime s’applique aux primes versées jusqu’au 31 décembre 2026.
Pour une prime versée en 2026, vérifiez les conditions d’exonération applicables à votre situation, notamment l’effectif de l’entreprise, votre rémunération et les règles d’affectation de la prime. Un versement en 2026 ne suffit pas, à lui seul, à garantir l’exonération.
Pour 2027, rien n’est encore fixé. Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027, déposé le 1er octobre 2026, a été rejeté en première lecture par l’Assemblée nationale le 23 octobre et transmis au Sénat. Les mesures envisagées pour la PPV ne peuvent donc pas être considérées comme acquises.
L’épargne exonérée
Les livrets réglementés.
Les intérêts du Livret A, du LDDS, du LEP et du Livret Jeune sont exonérés d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux. Ils n’apparaissent pas dans votre déclaration.
Le PEA.
Après 5 ans de détention, les gains d’un plan d’épargne en actions sont exonérés d’impôt sur le revenu. Les prélèvements sociaux restent dus.
Le PEL et le CEL.
Les intérêts des plans ouverts depuis le 1er janvier 2018 sont imposables dès la première année. Pour un PEL ouvert jusqu’au 31 décembre 2017, les intérêts sont exonérés d’impôt sur le revenu pendant les douze premières années, puis deviennent imposables. Les prélèvements sociaux restent dus, selon des modalités qui dépendent de la date d’ouverture du plan. Vérifiez le régime de votre plan auprès de votre banque.
L’épargne salariale.
L’intéressement et la participation placés sur un plan d’épargne entreprise (PEE) sont exonérés d’impôt sur le revenu, à condition de rester bloqués 5 ans, sauf cas de déblocage anticipé prévus par la loi (achat de la résidence principale, mariage, naissance d’un troisième enfant). Sur un PER collectif, les sommes issues de l’intéressement et de la participation affectées au plan bénéficient également d’une exonération d’impôt sur le revenu, sous réserve des conditions applicables. L’épargne y est en principe indisponible jusqu’à la retraite, sauf cas de déblocage anticipé prévus par la loi. Les sommes perçues directement par le salarié, plutôt que placées sur un plan, sont en principe imposables.
Gardez la preuve de chaque exonération
Si l’administration fiscale vous interroge, il vous revient de justifier que le revenu entre bien dans le cas d’exonération dont vous bénéficiez. Pour l’impôt sur le revenu, l’administration dispose en principe d’un délai de reprise qui expire le 31 décembre de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l’imposition est due. Ainsi, les revenus de 2025 peuvent généralement être contrôlés jusqu’au 31 décembre 2028. Des exceptions peuvent prolonger ce délai.
Conservez au moins pendant cette période :
- les bulletins de paie mentionnant le statut d’apprenti, les heures supplémentaires ou la PPV ;
- la convention de stage et le certificat de scolarité de l’étudiant ;
- les attestations de la CAF ou de l’organisme qui verse une prestation ;
- les relevés annuels de vos livrets et de votre épargne salariale.
Ces pièces comptent surtout près des plafonds : si vous dépassez un seuil, seule la part excédentaire est imposable, encore faut-il pouvoir établir le bon montant. Pour situer ces revenus dans l’ensemble de votre déclaration, consultez notre guide sur le calcul de l’impôt sur le revenu en 2026.
Les impôts contestent une exonération ?
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Quand l’administration remet en cause une exonération
Si l’administration estime qu’un revenu n’était pas exonéré, elle peut vous adresser une proposition de rectification. Dans le cadre de la procédure contradictoire, vous disposez de 30 jours pour présenter vos observations. Vous pouvez demander une prorogation de 30 jours supplémentaires, dans les conditions prévues par la loi. Votre réponse et les pièces qui l’accompagnent peuvent influer sur la suite de la procédure.
C’est le moment de vous faire accompagner. Un avocat vérifie la régularité de la procédure, qualifie le revenu en cause et rédige des observations argumentées. Quand le montant en jeu est important ou la qualification du revenu discutée, un avocat fiscaliste apporte une expertise précise. Selon vos ressources, l’aide juridictionnelle peut prendre en charge tout ou partie de ses honoraires.
FAQ - Questions fréquentes
Un revenu exonéré doit-il quand même être déclaré ?
Cela dépend du revenu. Les intérêts du Livret A ou les prestations familiales n’apparaissent jamais dans votre déclaration. Pour un salaire d’apprenti ou un job étudiant, seule la part qui dépasse le plafond se déclare. Les heures supplémentaires exonérées se reportent dans une rubrique dédiée, généralement préremplie.
Que se passe-t-il si je dépasse le plafond d’exonération ?
Seule la part qui dépasse le plafond devient imposable, qu’il s’agisse des 7 500 € pour les heures supplémentaires ou des trois Smic mensuels pour un job étudiant. Le reste conserve son exonération.
La prime de partage de la valeur sera-t-elle encore exonérée en 2027 ?
Le régime applicable en 2027 dépendra des dispositions finalement adoptées. Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027, déposé le 1er octobre 2026, a été rejeté en première lecture par l’Assemblée nationale le 23 octobre. Les mesures initialement envisagées ne sont donc pas acquises. En l’état, l’exonération d’impôt sur le revenu s’applique sous conditions aux primes versées jusqu’au 31 décembre 2026.
Combien de temps l’administration peut-elle contrôler une exonération ?
Pour l’impôt sur le revenu, le délai de reprise expire en principe le 31 décembre de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l’imposition est due. Pour les revenus de 2025, il expire généralement le 31 décembre 2028. Des exceptions existent : conservez vos justificatifs au moins pendant cette période.
Que faire si je reçois une proposition de rectification ?
Dans le cadre de la procédure contradictoire, vous disposez de 30 jours pour présenter vos observations, prolongeables de 30 jours sur demande. Un avocat vous aide à vérifier la procédure et à argumenter votre réponse avec les bonnes pièces.
Conclusion
Aides sociales, salaire d’apprenti ou de stagiaire, job étudiant, heures supplémentaires, prime de partage de la valeur sous conditions, livrets réglementés et épargne salariale bloquée : ces revenus échappent à l’impôt dans les limites fixées par la loi. Gardez vos justificatifs et surveillez les plafonds, revalorisés chaque année. Si l’administration remet en cause une exonération, faites-vous accompagner dès la réception du courrier.
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