Pour choisir un avocat fiscaliste, une entreprise peut s’appuyer sur plusieurs critères : sa spécialisation, son expérience concrète de la matière fiscale, sa connaissance du type de dossier concerné et la transparence de ses honoraires. La mention de spécialisation en droit fiscal constitue un indicateur intéressant, mais elle n’est pas le seul moyen d’apprécier l’expertise d’un avocat.
Certains avocats disposent en effet d’une mention de spécialisation en droit fiscal et droit douanier, tandis que d’autres, sans avoir obtenu cette mention, consacrent une part importante de leur activité à la fiscalité et peuvent avoir développé une expérience particulièrement solide de certaines problématiques fiscales.
L’enjeu est donc moins de rechercher un profil répondant à un intitulé précis que de trouver un avocat dont la pratique et l’expérience correspondent réellement à la situation de l’entreprise.
Ce sujet concerne votre entreprise ?
Un premier échange avec un avocat fiscaliste permet de présenter votre situation et imaginer la stratégie que vous pourriez adopter pour faire valoir vos droits. Causélis vous aide à trouver le professionnel adapté à votre situation.
Pourquoi le choix d'un avocat fiscaliste est important pour une entreprise
La fiscalité peut intervenir dans de nombreuses décisions de la vie d’une entreprise : contrôle fiscal, restructuration, acquisition, transmission, rémunération du dirigeant, fiscalité internationale ou encore gestion d’un contentieux avec l’administration.
Selon la situation, les enjeux financiers et juridiques peuvent être importants. L’accompagnement d’un avocat peut alors permettre à l’entreprise de mieux comprendre les règles applicables, d’identifier les différents risques et de sécuriser ses décisions.
L’expérience du professionnel peut être particulièrement utile lorsque le dossier présente une dimension technique ou contentieuse. Un avocat qui connaît déjà des situations comparables peut notamment être en mesure d’identifier plus rapidement les principaux points d’attention et les différentes options envisageables.
Il n’existe toutefois pas de profil unique d’« excellent avocat fiscaliste ». La pertinence de l’accompagnement dépend de la nature du dossier, de ses enjeux et de l’expérience concrète du professionnel dans la matière concernée.
Vérifier la spécialisation officielle en droit fiscal
La mention de spécialisation en droit fiscal et droit douanier constitue un repère intéressant lorsqu’une entreprise recherche un avocat.
Pour obtenir un certificat de spécialisation, l’avocat doit notamment justifier d’une pratique professionnelle d’au moins quatre années dans le domaine concerné et valider ses compétences devant un jury. Le certificat est délivré par le Conseil national des barreaux.
Cette mention permet ainsi d’identifier les avocats qui ont choisi de faire officiellement reconnaître leur spécialisation dans une matière donnée.
Elle ne constitue toutefois pas une condition pour intervenir en droit fiscal. Certains avocats consacrent une part importante de leur activité à la fiscalité, accompagnent régulièrement des entreprises sur ces sujets et disposent d’une expérience approfondie dans certains domaines, sans détenir de certificat de spécialisation.
La spécialisation officielle peut donc être considérée comme un indicateur parmi d’autres, à mettre en perspective avec la pratique habituelle de l’avocat, son expérience et sa connaissance du type de problématique auquel l’entreprise est confrontée.
Avocat fiscaliste et expert-comptable : des rôles qui peuvent être complémentaires
Les entreprises hésitent parfois entre leur expert-comptable et un avocat fiscaliste. Pourtant, leurs interventions peuvent être complémentaires.
L’expert-comptable intervient notamment dans la tenue et la révision de la comptabilité, l’établissement des comptes et des déclarations, ainsi que dans l’accompagnement courant de l’entreprise. Sa mission peut également comprendre des prestations de conseil fiscal.
L’avocat peut, quant à lui, intervenir sur des problématiques juridiques et fiscales spécifiques, notamment lorsqu’une question nécessite une analyse juridique approfondie ou lorsqu’un différend avec l’administration fiscale se présente.
Il peut également accompagner l’entreprise dans le cadre d’une opération présentant un enjeu juridique ou fiscal particulier et, selon la nature du dossier, dans ses démarches contentieuses.
Il ne s’agit donc pas nécessairement de choisir entre les deux professionnels. Selon la situation, l’expert-comptable et l’avocat fiscaliste peuvent au contraire apporter des compétences complémentaires.
Les critères concrets pour évaluer l’expertise d’un avocat fiscaliste
La spécialisation constitue un premier indicateur, mais d’autres éléments peuvent aider une entreprise à apprécier l’adéquation d’un avocat fiscaliste avec son besoin.
Honoraires d’un avocat fiscaliste : quelles règles ?
Les honoraires de l’avocat sont librement fixés avec son client, dans le respect des règles professionnelles applicables. L’article 10 de la loi du 31 décembre 1971 prévoit, sauf exceptions prévues par le texte, qu’une convention d’honoraires écrite doit être conclue entre l’avocat et son client. Elle précise notamment le montant ou le mode de détermination des honoraires correspondant aux diligences prévisibles, ainsi que les frais et débours envisagés.
La rémunération peut notamment être fixée au temps passé ou au forfait. Un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu peut également être prévu dans les conditions fixées par la loi.
Pour une entreprise, demander dès le départ comment les honoraires sont calculés permet donc de mieux comprendre le coût de l’intervention et le périmètre de la mission.
Il peut notamment être utile de vérifier :
- les prestations comprises dans la mission ;
- le mode de calcul des honoraires ;
- les éventuels frais et débours ;
- les conditions applicables si le dossier évolue ;
- les modalités de facturation et de règlement.
Le montant des honoraires n’est toutefois qu’un élément parmi d’autres. Il peut être intéressant de mettre en regard le coût de l’intervention avec la nature du besoin, la complexité du dossier et le niveau d’expertise recherché.
Les questions à poser lors du premier rendez-vous
Le premier échange permet de présenter précisément la situation de l’entreprise et de vérifier que le professionnel intervient régulièrement sur des problématiques comparables.
Quelques questions peuvent aider à préparer ce rendez-vous :
- Avez-vous déjà accompagné des entreprises dans une situation comparable ?
- Quels types de problématiques fiscales traitez-vous le plus régulièrement ?
- Êtes-vous titulaire d’un certificat de spécialisation en droit fiscal et droit douanier ?
- Qui suivra concrètement le dossier au sein du cabinet ?
- Quelles sont, à ce stade, les principales difficultés que vous identifiez ?
- Comment envisagez-vous les différentes étapes de l’accompagnement ?
- Comment vos honoraires sont-ils déterminés et que comprennent-ils ?
L’objectif n’est pas nécessairement d’obtenir immédiatement une réponse définitive. En matière fiscale, l’analyse dépend souvent des faits, des documents disponibles et du contexte précis du dossier.
Un premier échange de qualité permet surtout à l’entreprise de comprendre les principales questions à traiter, les informations nécessaires et la manière dont l’avocat envisage son intervention.
Le rôle de Causélis pour trouver le bon avocat fiscaliste
Trouver l''avocat adapté peut prendre du temps, notamment lorsque l’entreprise ne sait pas précisément quelle spécialité ou compétence rechercher.
Causélis vous permet de présenter votre situation et votre besoin afin d’être orienté vers un avocat dont les domaines de compétence correspondent à votre recherche.
L’identité du professionnel, son inscription au barreau et les informations disponibles sur ses domaines de compétence sont vérifiées en amont. Les modalités et les honoraires de l’intervention sont ensuite présentés avant tout engagement.
Vous pouvez ainsi expliquer votre situation (contrôle fiscal, projet de restructuration, opération de transmission, question de TVA, fiscalité internationale ou autre problématique) et échanger avec un professionnel correspondant à votre besoin, en visioconférence ou par messagerie sécurisée directement sur le site causelis.com
Pour les entreprises qui recherchent également un accompagnement juridique dans la durée, au-delà d’une problématique fiscale ponctuelle, Causélis propose des formules annuelles d'accompagnement.
Questions fréquentes
Comment choisir un avocat fiscaliste pour son entreprise ?
Commencez par identifier votre besoin : contrôle fiscal, fiscalité des dirigeants, TVA, impôt sur les sociétés, restructuration, fiscalité internationale, transmission ou contentieux. Vous pouvez ensuite regarder la pratique habituelle de l’avocat, son expérience de dossiers comparables, son éventuel certificat de spécialisation en droit fiscal et droit douanier, ainsi que ses modalités d’intervention et ses honoraires.
Quelle est la différence entre un avocat fiscaliste et un expert-comptable ?
Les deux professions peuvent intervenir en matière fiscale, mais leurs missions sont différentes. L’expert-comptable accompagne notamment l’entreprise dans ses obligations comptables et fiscales et peut également intervenir dans le cadre d’un contrôle fiscal. L’avocat peut conseiller, assister ou représenter son client dans le cadre de ses missions, notamment sur des problématiques juridiques et fiscales. Selon la situation, les deux professionnels peuvent donc être complémentaires.
La mention de spécialisation en droit fiscal est-elle obligatoire pour exercer ?
Non. Un avocat peut intervenir en matière fiscale sans détenir de certificat de spécialisation.
Le certificat de spécialisation constitue une reconnaissance officielle d’une spécialisation. Son obtention suppose notamment une pratique professionnelle d’au moins quatre années dans le domaine concerné et une validation des compétences devant un jury.
Combien coûte un avocat fiscaliste ?
Les honoraires sont fixés en accord avec le client. Sauf exceptions prévues par la loi, une convention d’honoraires écrite précise notamment le montant ou le mode de détermination des honoraires correspondant aux diligences prévisibles, ainsi que les frais et débours envisagés.
Le coût dépend notamment de la nature et de la complexité du dossier, des diligences nécessaires et du mode de facturation convenu.
Un avocat fiscaliste peut-il intervenir pendant un contrôle fiscal ?
Oui. Un avocat peut assister une entreprise dans le cadre de ses échanges avec l’administration fiscale et, selon la situation, intervenir sur les suites juridiques et contentieuses du dossier.
L’expert-comptable peut également accompagner l’entreprise dans le cadre d’un contrôle fiscal. Le choix du professionnel dépend donc notamment de la nature de la difficulté rencontrée et des compétences recherchées.
Conclusion
Savoir comment choisir un avocat fiscaliste ne relève pas de la recherche d’un profil unique. Pour une entreprise, plusieurs critères peuvent être pris en compte : la spécialisation officielle, la pratique habituelle de la fiscalité, l’expérience de dossiers comparables, la connaissance du secteur et, lorsque cela est pertinent, l’expérience du contentieux.
La clarté des échanges et des modalités d’intervention compte également. Le premier rendez-vous permet à l’entreprise de présenter sa situation, de comprendre les principales questions à traiter et de vérifier que l’avocat correspond à son besoin.
Prendre le temps de comparer ces différents éléments permet ainsi de choisir un avocat fiscaliste avec davantage de sérénité, en privilégiant avant tout l’adéquation entre son expérience et les enjeux de l’entreprise.
Cet article a été rédigé à des fins d'information générale et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour une évaluation de votre situation, contactez un avocat via Causélis.
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