Depuis le 1er septembre 2026, la réforme de la facturation électronique n'est plus un sujet de demain : toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent désormais être en mesure de recevoir leurs factures sous forme électronique, et les grandes entreprises comme les ETI ont commencé à les émettre. Les PME et TPE suivront au 1er septembre 2027.
Entre-temps, la question revient sans cesse dans nos échanges avec vous, que vous soyez coiffeur à votre compte, artisan, ou à la tête d'une PME de cinquante salariés : qui est concerné, à partir de quand, et que risque-t-on à ne pas être prêt ? On fait le point.
Qu'est-ce que la facturation électronique, et pourquoi cette réforme ?
La facturation électronique ne consiste pas simplement à envoyer un PDF par email : c'est un format de facture structuré (ou mixte), transmis via une plateforme agréée par l'administration fiscale, qui permet à la fois à votre client de traiter automatiquement la facture et à l'administration de collecter en temps réel les données de TVA.
L'objectif affiché par l'État est double : simplifier la gestion administrative des entreprises à terme (moins de saisie manuelle, moins d'erreurs, des délais de paiement mieux suivis) et lutter contre la fraude à la TVA, que la Cour des comptes estime à environ 15 milliards d'euros par an. Le principe est posé depuis l'ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021 ; ce qui a changé depuis, ce sont surtout le calendrier et les modalités techniques.
Qui est concerné ? Du coiffeur indépendant au dirigeant de PME
C'est le point sur lequel il y a le plus de confusion, alors clarifions-le d'emblée : toutes les entreprises établies en France et assujetties à la TVA sont concernées, quels que soient leur taille, leur forme juridique ou leur secteur. Cela inclut :
- les micro-entrepreneurs et auto-entrepreneurs, y compris ceux en franchise en base de TVA ;
- les artisans et commerçants indépendants (coiffeurs, restaurateurs, plombiers…) ;
- les professions libérales ;
- les TPE et PME ;
- les ETI et grandes entreprises.
Seule la date à laquelle chacun doit émettre ses propres factures électroniquement diffère selon la taille de l'entreprise. La date à laquelle chacun doit être en mesure d'en recevoir est, elle, la même pour tout le monde.
Le calendrier, sans ambiguïté
Concrètement, si vous êtes une PME ou une TPE, vous avez encore un an devant vous pour émettre vos propres factures électroniquement. Mais vous devez, dès maintenant, être capable d'en recevoir : vos fournisseurs plus grands que vous ont, eux, déjà basculé.
Comment cela fonctionne concrètement ?
Trois choses à retenir pour ne pas se perdre dans le jargon de la réforme :
- Le passage par une PDP devient la norme :
Les factures entre entreprises assujetties à la TVA doivent transiter par une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP), immatriculée par l'administration fiscale. La DGFiP en a déjà immatriculé 147 (registre à jour sur impots.gouv.fr) : votre expert-comptable ou votre logiciel de facturation en propose probablement déjà une.
- Le Portail Public de Facturation (PPF) a changé de rôle :
Initialement pensé pour offrir aussi une solution de facturation gratuite, le PPF a finalement été recentré sur un rôle d'annuaire et de concentrateur de données pour l'administration. Il n'assure plus la fonction de facturation elle-même : impossible d'y échapper en misant sur une solution publique gratuite, il faut choisir une PDP.
- Le format de vos factures doit évoluer :
Un simple PDF ou une facture papier ne suffiront plus pour vos transactions B2B en France : les factures devront respecter un format structuré ou mixte (Factur-X, UBL ou CII), généralement généré automatiquement par votre logiciel de facturation ou de comptabilité.
L'e-reporting, le volet moins connu de la réforme
En parallèle de la facturation électronique, les entreprises doivent transmettre à l'administration certaines données qui ne transitent pas par une facture classique : vos ventes aux particuliers (B2C), vos transactions internationales, et vos données d'encaissement pour les prestations de services. C'est ce qu'on appelle l'e-reporting. Il suit le même calendrier que l'émission : 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et ETI, 1er septembre 2027 pour les PME et TPE.
Ce que vous risquez si vous n'êtes pas prêt
La loi de finances pour 2026 a nettement renforcé les sanctions applicables, côté fournisseur comme côté client.
L'administration a annoncé une tolérance pour les premiers manquements de bonne foi, régularisés spontanément ou dans les 30 jours d'une demande de sa part. Mais au-delà de l'amende, le risque le plus immédiat pour une petite structure est souvent ailleurs : une facture qu'un client équipé ne peut pas traiter, c'est un paiement qui prend du retard, parfois plusieurs semaines, le temps de comprendre pourquoi.
Comment se mettre en conformité, étape par étape
FAQ - Questions fréquentes
Qui est concerné par la facturation électronique obligatoire ?
Toutes les entreprises assujetties à la TVA et établies en France, quelle que soit leur taille : auto-entrepreneurs, artisans, professions libérales, TPE, PME, ETI et grandes entreprises.
Quelle est la date limite pour la facturation électronique ?
Le 1er septembre 2026 pour recevoir des factures électroniques (toutes entreprises) et pour émettre (grandes entreprises et ETI). Le 1er septembre 2027 pour émettre, si vous êtes une PME ou une TPE.
Qu'est-ce qu'une PDP (plateforme de dématérialisation partenaire) ?
C'est un opérateur immatriculé par l'administration fiscale, par lequel doivent transiter vos factures électroniques. Elle peut être proposée par votre éditeur de logiciel de comptabilité ou de facturation.
Un auto-entrepreneur est-il concerné par la facturation électronique ?
Oui, y compris en franchise en base de TVA. La date de réception (1er septembre 2026) s'applique à tous ; la date d'émission (1er septembre 2027) suit le calendrier PME/TPE.
Que risque une entreprise qui n'émet pas ses factures électroniquement ?
Une amende de 50 € par facture, plafonnée à 15 000 € par an, en plus du risque pratique de voir ses factures rejetées par des clients déjà équipés.
Faut-il un logiciel spécifique pour la facturation électronique ?
Pas nécessairement un nouveau logiciel : il faut surtout que votre solution actuelle soit connectée à une PDP. La plupart des éditeurs de logiciels de facturation ou de comptabilité l'ont déjà intégré.
Conclusion
La facturation électronique n'est plus une réforme à anticiper : elle est en vigueur, par étapes, depuis hier. Que vous soyez une PME qui a encore un an devant elle ou une entreprise déjà concernée par l'obligation d'émission, le plus sûr est de vérifier votre situation maintenant, avant qu'une facture bloquée ou une amende ne vous y oblige.
