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L’aide juridictionnelle permet à l’État de prendre en charge, totalement ou partiellement, les frais d’avocat et de procédure d’une personne dont les ressources sont insuffisantes, sous réserve de plafonds révisés chaque année. En 2026, ces plafonds ont été revalorisés, et une nouvelle contribution de 50 € pour saisir un tribunal change la donne pour les bénéficiaires d’une aide seulement partielle.
Qui peut bénéficier de l’aide juridictionnelle ?
L’aide juridictionnelle, instituée par la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, s’adresse à toute personne dont les ressources sont insuffisantes pour faire valoir ses droits en justice, que ce soit en tant que demandeur,défendeur, victime ou mis en cause. Elle couvre aussi bien les particuliers que certaines personnes morales à but non lucratif (associations) établies en France et dépourvues de ressources suffisantes.
Certaines situations donnent accès à l’aide juridictionnelle sans que la condition de ressources soit examinée de la même façon :
• Les victimes de crimes graves portant atteinte à la vie ou à l’intégrité physique (meurtre, viol,actes de torture) peuvent l’obtenir sans condition de ressources.
• Les victimes de violences conjugales peuvent en bénéficier à titre provisoire et en urgence,notamment pour une demande d’ordonnance de protection, sous réserve d’un examen ultérieur de leur situation. Le bureau d’aide juridictionnelle examine alors les revenus personnels de la victime, en excluant systématiquement ceux du conjoint auteur des violences.
• Les mineurs en litige avec leurs représentants légaux, ou lorsque ceux-ci ne défendent pas leurs intérêts, peuvent l’obtenir indépendamment des ressources de leurs parents.
• Les bénéficiaires du RMI historique et de certaines prestations sociales sont dispensés de justifier de l’insuffisance de leurs ressources.
Selon les statistiques du ministère de la Justice, plus de 775 000 personnes ont bénéficié de l’aide juridictionnelle en France en 2024, la grande majorité au titre d’une aide totale, ce qui donne une idée de l’ampleur du dispositif dans l’accès concret à la justice.