Un client qui ne paie pas sa facture. Un contrat fournisseur à signer avant la fin de la semaine. Un salarié qui conteste son licenciement, un associé qui ne répond plus. Dans une TPE ou une PME, le droit s’invite souvent sans prévenir, et le dirigeant doit décider vite, sans service juridique pour l’épauler.
La question du coût freine alors beaucoup d’entreprises. Elle se pose pourtant autrement que pour un particulier : les honoraires d’avocat se raisonnent hors taxes, se déduisent en principe du résultat, et se comparent au coût d’un litige mal anticipé. Ce guide vous explique comment un avocat facture une entreprise, ce que cela coûte réellement et comment garder la maîtrise de votre budget juridique.
Vous avez une question juridique pour votre entreprise ?
Sur Causélis, le premier échange standard en visio avec un avocat inscrit au barreau coûte 180 € HT.
Combien coûte un avocat pour une entreprise ?
Les honoraires d’avocat sont libres. La loi du 31 décembre 1971 (article 10) précise qu’ils tiennent compte, selon les usages, de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de sa notoriété et des diligences accomplies.
Pour une entreprise, le coût dépend surtout de la nature du besoin : une question ponctuelle, la rédaction d’un contrat, un recouvrement de créance, un contentieux devant le tribunal de commerce ou le conseil de prud’hommes. Un même avocat peut proposer des modes de facturation différents selon la mission.
Sauf urgence, force majeure ou intervention au titre de l’aide juridictionnelle totale, l’avocat conclut avec son client une convention d’honoraires écrite. Elle fixe le montant ou le mode de calcul des honoraires, ainsi que les frais prévisibles. Le dirigeant connaît ainsi le cadre financier avant le début du travail. Notre article sur les honoraires d’avocat détaille ces règles, et Service Public les rappelle dans sa fiche sur le recours à un avocat.
Les modes de facturation adaptés aux entreprises
Le premier échange ponctuel
Pour une question précise, un premier échange suffit souvent : faut-il signer ce contrat, comment répondre à cette mise en demeure, quels sont vos délais pour agir. C’est la porte d’entrée la plus simple pour une entreprise qui a un besoin ponctuel.
Le forfait
L’avocat fixe un prix global pour une mission délimitée : la rédaction de conditions générales de vente, la relecture d’un contrat commercial, une procédure de recouvrement. Le forfait convient aux besoins bien définis, et facilite la prévision budgétaire.
Le temps passé
L’avocat facture selon un taux horaire, multiplié par le temps consacré au dossier. Ce mode convient aux dossiers dont l’ampleur est difficile à prévoir, comme un contentieux. La convention précise le taux et la façon dont le temps est décompté.
L’honoraire de résultat
La convention peut prévoir, en complément d’un honoraire fixe, un honoraire calculé sur le résultat obtenu, par exemple un pourcentage des sommes recouvrées. Un honoraire fixé uniquement en fonction du résultat est interdit.
Le coût réel pour l’entreprise
Pour une entreprise, le montant affiché par l’avocat ne correspond pas à son coût final.
Le prix se raisonne hors taxes. La TVA facturée par l’avocat peut être déduite si l’entreprise remplit les conditions légales de déduction, notamment si elle est assujettie à la TVA.
Les honoraires sont en principe déductibles. Engagés dans l’intérêt de l’entreprise, ils constituent une charge déductible du résultat imposable (article 39 du Code général des impôts). Leur coût net, après impôt, est donc inférieur à leur montant hors taxes.
Votre protection juridique vous laisse le choix de l’avocat. Si votre contrat d’assurance professionnelle inclut une garantie de protection juridique, elle peut prendre en charge une partie des frais d’une procédure, selon les plafonds prévus. Votre assureur peut vous proposer un avocat, mais vous restez libre de choisir le vôtre (article L. 127-3 du Code des assurances).
L’aide juridictionnelle est réservée à d’autres situations. Les sociétés commerciales, qui sont des personnes morales à but lucratif, n’y ont pas accès.
Anticiper coûte moins cher qu’un litige
Le coût d’un avocat se mesure aussi à ce qu’il permet d’éviter. Une clause de paiement bien rédigée facilite le recouvrement d’une facture impayée. Un contrat clair limite les désaccords avec un fournisseur ou un client. Une procédure de licenciement bien menée réduit le risque de contestation devant le conseil de prud’hommes.
Nos articles sur les clauses à vérifier avant de signer un contrat commercial, sur le litige entre associés et sur le contrôle Urssaf illustrent ces situations.
Lorsqu’un litige survient malgré tout, la règle varie selon la juridiction. Devant le tribunal de commerce par exemple, l’avocat est obligatoire au-delà de 10 000 € de demande, sauf exceptions comme l’injonction de payer. Devant le conseil de prud’hommes, il reste facultatif en première instance. Notre guide sur le coût d’un avocat aux prud’hommes détaille ce cas.
Comment fonctionne Causélis pour les entreprises
Causélis met en relation les entreprises avec des avocats inscrits au barreau, en cinq étapes.
1. Vous identifiez votre besoin. Un court parcours de questions détermine le domaine juridique de votre situation : droit des contrats, droit social, recouvrement, droit des sociétés.
2. Vous choisissez votre avocat. Causélis vous présente des avocats inscrits au barreau dont le domaine d’intervention correspond à votre besoin. Vous choisissez celui qui vous convient.
3. Vous décrivez votre situation. Vous exposez votre besoin par écrit. L’avocat reçoit ce message avant le rendez-vous et arrive à l’échange en connaissant déjà votre dossier.
4. Vous réservez au prix affiché. Le premier échange standard coûte 180 € HT pour une entreprise. C’est un rendez-vous en visio, calibré pour les enjeux d’une activité professionnelle. Le temps de l’échange n’est pas compté : l’avocat conduit le rendez-vous en autonomie..
5. L’avocat confirme le rendez-vous. Il accepte votre demande, et le rendez-vous a lieu en visio sur la plateforme. S’il n’est pas disponible, vous êtes remboursé automatiquement. Vous pouvez alors choisir un autre avocat, ou demander aux juristes de Causélis de vous aider à trouver le bon interlocuteur, gratuitement.
Si votre situation demande un accompagnement plus long, l’avocat vous propose ses honoraires dans une convention écrite, que vous acceptez ou non avant qu’il engage le travail.
Les formules d’accompagnement Causélis
Pour les entreprises qui ont des besoins juridiques réguliers, Causélis propose aussi des formules annuelles, de 900 € à 3 600 € HT par an. Les juristes de Causélis vous accompagnent notamment dans l’organisation juridique de votre entreprise, la gestion opérationnelle de vos contrats et le secrétariat juridique, et animent des ateliers de sensibilisation pour vos équipes.
Lorsqu’une question relève du conseil juridique ou du contentieux, ils vous mettent en relation avec un avocat partenaire. Le détail des formules est présenté sur causelis.com.
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Le premier échange standard avec un avocat coûte 180 € HT pour votre entreprise.
FAQ - Questions fréquentes
Combien coûte un avocat pour une entreprise ?
Les honoraires sont libres et dépendent de la mission : un premier échange pour une question précise, un forfait pour un contrat ou un taux horaire pour un contentieux. Ils sont fixés dans une convention d’honoraires écrite avant le début du travail.
Les honoraires d’avocat sont-ils déductibles pour une entreprise ?
Oui, en principe. Engagés dans l’intérêt de l’entreprise, ils constituent une charge déductible du résultat imposable (article 39 du Code général des impôts). La TVA facturée peut être déduite si l’entreprise remplit les conditions légales de déduction.
Un avocat est-il obligatoire devant le tribunal de commerce ?
Oui, au-delà de 10 000 € de demande, sauf exceptions comme la procédure d’injonction de payer. En dessous de ce montant, l’entreprise peut se défendre seule ou se faire représenter.
Une entreprise peut-elle bénéficier de l’aide juridictionnelle ?
Non, pas pour les sociétés commerciales, qui sont des personnes morales à but lucratif. Une garantie de protection juridique professionnelle peut en revanche prendre en charge une partie des frais d’une procédure, avec l’avocat de votre choix.
Qu’est-ce qu’une convention d’honoraires ?
C’est le document écrit par lequel l’avocat et son client fixent le montant ou le mode de calcul des honoraires, ainsi que les frais prévisibles. Elle est obligatoire, sauf urgence, force majeure ou intervention au titre de l’aide juridictionnelle totale (article 10 de la loi du 31 décembre 1971).
Combien coûte un premier échange avec un avocat sur Causélis pour une entreprise ?
180 € HT pour un premier échange standard en visio. Sa durée n’est pas limitée : l’avocat consacre à votre question le temps qu’il estime nécessaire. Si l’avocat n’est pas disponible, l’entreprise est remboursée automatiquement. Pour un dossier qui demande un suivi, l’avocat propose ses honoraires dans une convention écrite.
Conclusion
Le coût d’un avocat pour une entreprise dépend de la mission : un premier échange pour une question précise, un forfait pour un contrat, le temps passé pour un contentieux. Raisonné hors taxes et en principe déductible, il pèse moins lourd qu’il n’y paraît, et bien moins qu’un litige mal anticipé.
La convention d’honoraires donne au dirigeant la visibilité nécessaire avant de s’engager.
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Causélis vous met en relation avec un avocat inscrit au barreau, pour 180 € HT le premier échange.
