Un avocat peut être rémunéré en partie au pourcentage, grâce à un honoraire de résultat. Cet honoraire vient toujours en complément d'une rémunération fixe : un honoraire calculé uniquement sur le résultat du procès, appelé pacte de quota litis, est interdit en France. Il doit en outre être prévu par écrit dans la convention d'honoraires.
Beaucoup de personnes qui hésitent à engager une procédure se posent la même question : « Et si je ne payais mon avocat qu'en cas de succès ? » La réponse est plus nuancée qu'un oui ou un non. Ce guide vous explique ce que la loi permet, comment se calcule un honoraire de résultat et les points à vérifier avant de signer.
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Qu'est-ce qu'un honoraire de résultat ?
L'honoraire de résultat est une somme que vous versez à votre avocat en fonction du résultat obtenu ou du service rendu. Il s'exprime le plus souvent en pourcentage : un pourcentage des sommes que vous obtenez, ou des sommes que vous évitez de payer.
Il est prévu par l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, dans sa rédaction issue de la loi du 6 août 2015, dite loi Macron. Ce texte pose deux règles qui vont ensemble : les honoraires se fixent librement entre l'avocat et son client, mais leur fixation en fonction du seul résultat judiciaire est interdite.
L'honoraire de résultat est donc toujours un honoraire complémentaire. Il s'ajoute à une rémunération de base, qui rémunère le travail accompli : un forfait ou un taux horaire.
Le pacte de quota litis : ce qui est interdit
Le pacte de quota litis est un accord par lequel l'avocat ne serait payé qu'à proportion du gain obtenu, et rien en cas d'échec. Ce type d'accord, courant dans d'autres pays, est interdit en droit français.
L'interdiction ne se contourne pas avec un honoraire de base purement symbolique. Les juges examinent la réalité de l'accord : lorsque l'honoraire fixe est dérisoire par rapport à l'honoraire de résultat, la convention peut être requalifiée en pacte de quota litis et annulée. Les honoraires sont alors fixés selon les critères de l'article 10 de la loi de 1971.
La loi n'impose toutefois aucune proportion chiffrée entre les deux parts. Ce qui compte, c'est que l'honoraire fixe rémunère réellement le travail de l'avocat.
Les conditions pour qu'un honoraire de résultat soit dû
Un honoraire de résultat ne se présume pas. Plusieurs conditions doivent être réunies pour que l'avocat puisse le réclamer.
- Une convention d'honoraires écrite : depuis la loi Macron, l'avocat conclut par écrit une convention d'honoraires avec son client, sauf urgence, force majeure ou aide juridictionnelle totale. Pour réclamer un honoraire de résultat, cette convention doit en prévoir le principe et les modalités. Sans clause écrite, l'avocat reste payé pour son travail, mais pas au résultat.
- Un honoraire fixe réel : le résultat ne peut être qu'un complément.
- Une fin d'instance : en principe, l'honoraire de résultat n'est dû que lorsqu'il a été mis fin à l'instance par un acte ou une décision juridictionnelle irrévocable, par exemple une transaction signée ou un jugement devenu définitif.
Bon à savoir : l'existence d'un aléa n'est pas une condition de validité. La Cour de cassation l'a jugé en 2014 : un honoraire de résultat reste valable même si l'issue du dossier semblait favorable dès le départ.
Comment se calcule un honoraire de résultat
Aucun pourcentage n'est fixé par la loi. Il se négocie librement et figure dans la convention. En pratique, on rencontre souvent des taux de l'ordre de 5 à 15 % des sommes obtenues, mais chaque avocat fixe le sien selon le dossier.
La convention doit surtout définir précisément sur quoi porte le pourcentage :
Exemple chiffré
Vous engagez une action en indemnisation. La convention prévoit un forfait de 1 500 € HT et un honoraire de résultat de 10 % HT des sommes effectivement encaissées.
- Vous obtenez et encaissez 20 000 € : vous versez 1 500 € + 2 000 €, soit 3 500 € HT, ou 4 200 € TTC.
- Vous n'obtenez rien : vous versez uniquement le forfait, soit 1 500 € HT, ou 1 800 € TTC.
N'oubliez pas la TVA : les honoraires sont généralement annoncés hors taxes, et un particulier paie 20 % de TVA en plus.
Les points à vérifier dans votre convention
Avant de signer, prenez le temps de relire la clause d'honoraire de résultat. Quelques questions simples évitent la plupart des désaccords.
- Le pourcentage est-il clairement indiqué, hors taxes et toutes taxes comprises ?
- La base de calcul est-elle définie : somme obtenue, somme encaissée, somme économisée ?
- Le moment du paiement est-il précisé : à la signature d'une transaction, au jugement définitif, à l'encaissement ?
- Le cas du dessaisissement est-il prévu : que se passe-t-il si vous changez d'avocat en cours de route ? Sans clause sur ce point, l'honoraire de résultat n'est en principe pas dû si l'instance n'est pas terminée.
- L'appel est-il couvert : le pourcentage s'applique-t-il au résultat de première instance ou au résultat final ?
Pour une vue d'ensemble des modes de rémunération, consultez notre guide sur les honoraires d'avocat.
Honoraire de résultat et aide juridictionnelle
Lorsque vous bénéficiez de l'aide juridictionnelle totale, l'avocat ne peut vous réclamer aucun honoraire complémentaire. En cas d'aide partielle, une convention écrite fixe la part qui reste à votre charge. Pour vérifier si vous y avez droit, consultez notre article sur l'aide juridictionnelle.
Que faire en cas de désaccord sur l'honoraire de résultat
Si le montant réclamé vous paraît injustifié, commencez par demander à votre avocat le détail du calcul, au regard de la convention. Beaucoup de malentendus se règlent à ce stade.
À défaut d'accord, vous pouvez saisir le bâtonnier de l'ordre des avocats. Il peut fixer le montant des honoraires, et sa décision peut être contestée devant le premier président de la cour d'appel. Le juge peut notamment réduire des honoraires convenus à l'avance lorsqu'ils apparaissent exagérés au regard du service rendu.
FAQ - Questions fréquentes
Un avocat peut-il être payé uniquement en cas de victoire ?
Non. En France, un honoraire fixé uniquement en fonction du résultat judiciaire, appelé pacte de quota litis, est interdit. L'avocat peut en revanche prévoir un honoraire de résultat en complément d'une rémunération fixe, forfait ou taux horaire, qui rémunère réellement son travail.
Quel pourcentage peut prendre un avocat ?
La loi ne fixe aucun taux. Le pourcentage se négocie librement et doit figurer dans la convention d'honoraires. En pratique, on rencontre souvent des taux de l'ordre de 5 à 15 % des sommes obtenues. En cas de désaccord, le bâtonnier puis le juge peuvent réduire des honoraires convenus à l'avance s'ils paraissent exagérés au regard du service rendu.
Faut-il une convention écrite pour un honoraire de résultat ?
Oui. Pour réclamer un honoraire de résultat, l'avocat doit l'avoir prévu par écrit dans la convention d'honoraires, avec ses modalités de calcul. Sans clause écrite, il reste rémunéré pour son travail selon les critères de l'article 10 de la loi de 1971, mais il ne peut pas réclamer de pourcentage sur le résultat.
L'honoraire de résultat est-il dû si je change d'avocat ?
En principe, l'honoraire de résultat n'est dû que lorsqu'il a été mis fin à l'instance par un acte ou une décision irrévocable. Si vous changez d'avocat avant, et que la convention ne prévoit rien pour ce cas, l'honoraire de résultat n'est en principe pas dû : l'avocat est alors payé pour le travail accompli.
Quand l'honoraire de résultat doit-il être payé ?
Il devient exigible une fois l'instance terminée par un acte ou une décision irrévocable, par exemple une transaction signée ou un jugement devenu définitif. La convention peut préciser le moment exact du paiement, par exemple à l'encaissement des sommes obtenues.
Conclusion
L'honoraire de résultat permet de lier une partie de la rémunération de votre avocat à l'issue de votre dossier, tout en limitant votre risque financier de départ. Il obéit à des règles précises : jamais seul, toujours prévu par écrit, et calculé sur une base clairement définie. Avant de signer, prenez le temps de comprendre chaque clause de la convention et n'hésitez pas à poser vos questions à l'avocat.
Vous voulez savoir combien coûtera votre procédure ?
Causélis vous met en relation avec un avocat inscrit au barreau, au tarif connu à l'avance. Si l'avocat ne peut pas prendre votre demande, vous êtes remboursé automatiquement.




