Il est 7 heures. Vous arrivez pour ouvrir, le rideau est forcé, la vitrine est au sol et le fond de caisse a disparu. Dans ces premières minutes, la colère se mêle à une question très concrète : que faire maintenant, et dans quel ordre ?
La réponse tient en quelques démarches, dont certaines ont un délai très court. Une déclaration envoyée hors délai ou un dossier incomplet suffit à fragiliser votre indemnisation. Voici comment protéger vos droits dès la découverte des faits.
Votre assureur discute déjà la prise en charge ?
Un avocat inscrit au barreau relit votre contrat et votre dossier dès le premier rendez-vous, en visio.
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1. Sécurisez les lieux et conservez chaque preuve
Si vous pensez que les auteurs sont encore à l’intérieur, n’entrez pas et composez le 17.
Une fois sur place, photographiez tout avant de ranger : la vitrine, la serrure, le rideau métallique, les rayons vidés, la caisse. Les enquêteurs ont besoin de traces intactes, et votre assureur s’appuiera sur ces images. Exportez aussi les enregistrements de votre vidéosurveillance, car beaucoup de systèmes les effacent automatiquement après quelques jours.
Prenez sans attendre les mesures urgentes pour fermer et sécuriser le local : panneau de protection, changement de serrure, gardiennage si nécessaire. Conservez toutes les factures. Pour les travaux importants, comme le remplacement complet de la vitrine, prévenez votre assureur avant de les engager dès que c’est possible.
En cas de dommages importants, ou si vous anticipez une contestation, un constat établi par un commissaire de justice est particulièrement utile. Ce document daté et détaillé fixe l’état des lieux au jour des faits.
2. Portez plainte
La plainte se dépose auprès de la police ou de la gendarmerie. Si une personne a été blessée ou menacée, rendez-vous directement au commissariat ou à la brigade.
Pour les atteintes aux biens dont l’auteur est inconnu, comme un vol ou une dégradation, le portail Ma Sécurité propose aussi un dépôt en ligne, avec votre identifiant FranceConnect. La gendarmerie indique que ce service est ouvert aux entreprises. Vérifiez sur le portail que votre situation y est éligible au jour de votre démarche. Selon les faits déclarés, un policier ou un gendarme vous recontacte pour compléter la déclaration.
Gardez précieusement le récépissé. Votre assureur le demande presque systématiquement pour traiter une déclaration de vol.
3. Déclarez le sinistre à votre assureur dans les temps
Le Code des assurances encadre le délai fixé par votre contrat. En cas de vol, il ne peut être inférieur à 2 jours ouvrés. Pour les autres sinistres concernés, comme un bris de vitrine ou des dégradations sans vol, il ne peut être inférieur à 5 jours ouvrés (article L113-2).
Déclarez le sinistre dès sa découverte et vérifiez la date limite prévue par votre contrat, en comptant les jours ouvrés et les éventuels jours fériés. Si le vol s’accompagne de dégradations, déclarez l’ensemble dans le délai le plus court.
Une déclaration tardive n’entraîne la perte de garantie que si le contrat le prévoit et si l’assureur prouve que le retard lui a causé un préjudice. Cette règle vous protège, mais elle se discute souvent devant un juge. Mieux vaut respecter le délai.
Joignez à votre déclaration :
- le récépissé de plainte ;
- la liste chiffrée des biens volés ou abîmés, avec les factures ;
- vos photos et le constat éventuel ;
- l’état de caisse et l’inventaire du stock à la date des faits ;
- les devis de réparation.
Pour classer ces pièces efficacement, voici comment structurer son dossier et ses preuves.
Votre contrat décide de tout ce qui suit. Un avocat le relit avec vous et vous dit ce que vous pouvez obtenir. Trouver mon avocat sur Causélis.
4. Ce que votre multirisque professionnelle couvre réellement
Chaque contrat est rédigé différemment, et c’est dans le détail des clauses que se joue votre indemnisation. Les garanties à repérer :
- Vol : ses conditions varient selon les contrats. Certains exigent des traces d’effraction ou des moyens de protection précis.
- Vandalisme et détériorations immobilières : elle couvre les dégâts causés à votre local, y compris quand rien n’a été volé, selon les termes du contrat.
- Bris de glace : vitrine, porte vitrée, parfois l’enseigne, dans la limite des plafonds prévus.
- Perte d’exploitation : selon les conditions du contrat, elle compense la perte de marge brute et certains frais supplémentaires consécutifs à un sinistre garanti, pendant la période d’indemnisation prévue. Vérifiez les événements couverts, la franchise, le plafond et la durée de garantie. Cette garantie est optionnelle.
Regardez aussi les conditions de protection exigées par votre assureur : alarme, rideau métallique baissé, serrures agréées. Si l’une d’elles n’était pas respectée le jour des faits, l’assureur peut réduire ou refuser l’indemnité. Vérifiez enfin le montant de la franchise et le plafond appliqué aux espèces laissées en caisse.
Face à l’expert mandaté par l’assureur, vous pouvez vous faire assister par votre propre expert. Ses honoraires restent en principe à votre charge, sauf si votre contrat prévoit leur prise en charge. Sur un sinistre lourd, l’écart entre les deux évaluations peut être important. La démarche est proche de celle détaillée pour contester l’expertise après un incendie d’entreprise.
5. Vitrine brisée : qui paie, le bailleur ou vous ?
C’est la question qui crée le plus de tensions entre commerçants et propriétaires.
Le Code civil pose deux repères. Le bailleur ne garantit pas son locataire contre les troubles causés par des tiers qui agissent par voies de fait sans prétendre de droit sur le local (article 1725). Les vitres figurent parmi les réparations locatives, sauf en cas de grêle ou d’autres accidents extraordinaires et de force majeure (article 1754).
Ces textes ne suffisent pas à trancher votre cas. La prise en charge d’une vitrine brisée dépend du bail commercial, des circonstances du dommage et des garanties d’assurance souscrites, de chaque côté. Relisez les clauses de votre bail sur les travaux, les réparations et l’assurance, puis informez votre bailleur rapidement et par écrit.
6. Dégâts commis lors d’émeutes : dans quels cas la responsabilité de l’État peut-elle être engagée ?
L’article L211-10 du Code de la sécurité intérieure rend l’État civilement responsable des dégâts résultant de crimes ou de délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements. L’action se porte devant le tribunal administratif.
Ce régime ne couvre pas automatiquement tous les dégâts survenus pendant des émeutes. Il faut établir le lien entre votre dommage et des infractions commises par un attroupement ou un rassemblement, et le juge apprécie ces conditions au cas par cas.
Selon les circonstances et les garanties souscrites, votre assurance prend en charge tout ou partie du dommage. Une action contre l’État s’envisage lorsque les conditions de l’article L211-10 sont réunies, notamment pour ce qui reste à votre charge.
7. Quand l’assurance ne suffit pas
Si les auteurs sont identifiés, vous pouvez vous constituer partie civile, dès la plainte ou à l’audience, pour obtenir des dommages et intérêts. Il faut respecter les règles de procédure et justifier d’un préjudice personnel et direct causé par l’infraction.
La Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) intervient dans des cas très encadrés. Après un vol ou une dégradation, la victime doit ne pas pouvoir obtenir une réparation effective et suffisante par ailleurs, se trouver de ce fait dans une situation matérielle ou psychologique grave, et disposer de ressources inférieures au plafond de l’aide juridictionnelle partielle (article 706-14 du Code de procédure pénale). Ces conditions reposent sur la situation personnelle du demandeur : elles concernent surtout l’entrepreneur individuel aux revenus modestes, et leur application à une société exige une vérification spécifique. L’indemnité est plafonnée, elle ne rembourse donc pas l’intégralité du stock ou des travaux. La demande se fait dans les 3 ans suivant les faits.
Si vous exercez en nom propre et que vos ressources sont modestes, l’aide juridictionnelle peut financer tout ou partie des honoraires de votre avocat. Elle n’est pas ouverte aux sociétés commerciales.
8. Les situations où un avocat change l’issue du dossier
Un avocat intervient utilement dès que le dossier se tend :
- l’assureur refuse sa garantie en invoquant une exclusion ou un défaut de protection ;
- l’offre d’indemnisation ne couvre pas votre perte réelle, notamment la fermeture ;
- votre bailleur et vous êtes en désaccord sur les réparations ;
- vous envisagez une action contre les auteurs ou contre l’État.
Votre assureur a déjà refusé ? Voici les recours quand l’assureur refuse d’indemniser un cambriolage.
Son conseil est encore plus rentable avant le sinistre. Faire relire votre contrat d’assurance et votre bail aujourd’hui vous évite de découvrir une exclusion le jour où vous en avez besoin. Pour en savoir plus : combien coûte un avocat pour une entreprise.
FAQ - Questions fréquentes
Combien de temps ai-je pour déclarer le cambriolage de mon commerce ?
Votre contrat fixe le délai. En cas de vol, il ne peut être inférieur à 2 jours ouvrés. Déclarez dès la découverte et vérifiez la date limite prévue par votre contrat, en tenant compte des jours ouvrés.
Puis-je porter plainte en ligne au nom de mon entreprise ?
Le portail Ma Sécurité permet de déposer plainte en ligne pour certaines atteintes aux biens dont l’auteur est inconnu, et la gendarmerie indique que les entreprises y ont accès. Vérifiez votre éligibilité sur le portail. Le dépôt auprès de la police ou de la gendarmerie reste toujours possible.
Qui paie la vitrine cassée de mon local commercial ?
Cela dépend de votre bail, des circonstances du dommage et des assurances souscrites. Le Code civil range les vitres parmi les réparations locatives, mais cette règle ne désigne pas automatiquement le locataire après un cambriolage. Relisez les clauses du bail sur les travaux et l’assurance, et informez votre bailleur rapidement.
Mon assureur refuse de m’indemniser. Que faire ?
Demandez un refus motivé par écrit, puis adressez une réclamation écrite à votre assureur. Un avocat analyse le contrat, conteste l’exclusion invoquée et, si besoin, saisit le juge. Après cette réclamation, la Médiation de l’Assurance peut être saisie pour les litiges qui entrent dans son champ.
Les dégâts causés pendant des émeutes sont-ils indemnisés ?
Votre assurance intervient selon vos garanties. La responsabilité de l’État peut aussi être engagée devant le tribunal administratif lorsque le dommage résulte d’infractions commises par un attroupement ou un rassemblement, dans les conditions de l’article L211-10 du Code de la sécurité intérieure.
Conclusion
Après une casse, tout se joue dans les premiers jours : des preuves conservées, une plainte déposée, une déclaration envoyée dans le délai de votre contrat. Le reste dépend de votre contrat d’assurance et de votre bail, deux documents qu’il vaut mieux connaître avant d’en avoir besoin. Si l’indemnisation proposée ne correspond pas à ce que vous avez perdu, faites-vous accompagner.
Votre assureur discute la prise en charge de votre casse ?
Causélis vous met en relation avec un avocat inscrit au barreau, au tarif connu à l’avance.
