La prospection commerciale a changé de règle le 11 août 2026. Ce jour-là, le démarchage téléphonique est passé d'un régime de liberté encadrée à un régime d'interdiction de principe. Bloctel a disparu. Pour appeler un particulier, il faut désormais son accord préalable.
Ce basculement ne concerne pas que les centres d'appels. Toute entreprise qui prospecte, par téléphone, par email ou par SMS, est concernée.
La règle applicable dépend de deux choses : le canal que vous utilisez et la personne que vous visez. Un particulier ne relève pas du même régime qu'un professionnel.
Nous vous proposons de remettre les idées au clair, canal par canal, cible par cible, sur la base des textes en vigueur.
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Prospection commerciale : de quoi parle-t-on juridiquement ?
La prospection commerciale désigne toute sollicitation adressée à une personne pour lui proposer un produit ou un service. Le droit ne la traite pas comme un bloc unique. Il la découpe selon deux axes.
Le premier axe est le canal. La prospection par voie électronique, notamment par email et SMS, relève de l'article L. 34-5 du Code des postes et des communications électroniques. La prospection téléphonique relève notamment du Code de la consommation pour les consommateurs. Le courrier postal suit encore d'autres règles.
Le second axe est la cible. Le droit distingue notamment le particulier, désigné comme le consommateur, du professionnel sollicité dans le cadre de son activité. C'est cette distinction, souvent résumée par les sigles B2C et B2B, qui commande une partie du régime applicable.
Lorsque la prospection implique des données à caractère personnel, les règles du Règlement général sur la protection des données, le RGPD, doivent également être prises en compte.
Le tournant du 11 août 2026 : la fin du démarchage téléphonique libre
Vers un particulier : le consentement devient obligatoire
Jusqu'au 10 août 2026, le principe était celui de l'opposition. Une entreprise pouvait appeler un consommateur, sous réserve notamment du respect de la liste d'opposition Bloctel et des autres règles applicables.
La loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 a inversé ce principe. Son article 13 a réécrit l'article L. 223-1 du Code de la consommation.
Depuis le 11 août 2026, il est interdit de démarcher par téléphone un consommateur qui n'a pas exprimé au préalable son consentement à faire l'objet de prospections commerciales par ce moyen.
Le décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026 en précise les modalités. Bloctel a cessé d'exister à cette même date.
Ce consentement doit être libre, spécifique, éclairé, univoque et révocable, et résulter d'un acte positif clair. Une case pré-cochée ne suffit pas.
L'entreprise doit être en mesure de démontrer que le consentement a bien été recueilli.
Le consentement est valable pendant une durée maximale d'un an. La preuve de ce consentement doit être conservée pendant trois ans et pouvoir être communiquée au consommateur qui en fait la demande.
Les exceptions au consentement préalable
L'article L. 223-1 prévoit notamment une exception lorsque la sollicitation intervient dans le cadre de l'exécution d'un contrat en cours et présente un rapport avec l'objet de ce contrat.
Le texte prévoit également une exception concernant la vente de journaux, de périodiques et de magazines.
Ces exceptions doivent être interprétées strictement : elles ne permettent pas de transformer une relation contractuelle existante en autorisation générale de démarchage pour des offres sans rapport avec le contrat.
Les horaires et la fréquence restent encadrés
Lorsque l'appel est autorisé, il obéit encore aux plages fixées par l'article D. 223-9 du Code de la consommation.
La prospection est permise du lundi au vendredi, hors jours fériés, de 10 heures à 13 heures et de 14 heures à 20 heures, selon le fuseau horaire du consommateur.
Un même professionnel ne peut démarcher ou tenter de démarcher téléphoniquement un même consommateur plus de quatre fois au cours d'une période de trente jours calendaires.
Ces règles s'appliquent également lorsque les appels sont réalisés par un tiers pour le compte du professionnel.
Vers un professionnel : le téléphone reste ouvert
Le nouvel article L. 223-1 du Code de la consommation concerne le démarchage téléphonique des consommateurs.
La prospection téléphonique à destination des professionnels reste donc possible, notamment sur le fondement de l'intérêt légitime prévu par le RGPD, lorsque l'objet de la sollicitation est en rapport avec la profession de la personne démarchée.
Lorsque les coordonnées ont déjà été collectées ou acquises auprès d'un tiers, l'entreprise doit notamment s'assurer que la personne concernée a été informée de l'utilisation possible de son numéro à des fins de prospection et qu'elle peut s'y opposer simplement et gratuitement.
Le tableau ci-dessous résume, côté téléphone, ce qui distingue le particulier du professionnel.
Les sanctions
Le non-respect du régime applicable au démarchage téléphonique des consommateurs peut notamment exposer à une amende administrative pouvant atteindre 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale.
Plus lourd encore : tout contrat conclu avec un consommateur à la suite d'un démarchage téléphonique réalisé en violation de l'article L. 223-1 est nul.
Email et SMS : la règle dépend de votre interlocuteur
Pour la prospection électronique, l'article L. 34-5 du Code des postes et des communications électroniques pose une distinction entre les particuliers et les professionnels.
Vers un particulier : le consentement préalable
La règle est l'opt-in. Vous ne pouvez pas adresser un email ou un SMS de prospection commerciale à un particulier sans son consentement préalable, sauf lorsqu'une exception prévue par le texte est applicable.
Le consentement doit être libre, spécifique, éclairé et univoque. Il doit résulter d'une action positive de la personne concernée.
Une exception existe pour les clients existants. Une entreprise peut utiliser, à des fins de prospection par voie électronique, les coordonnées d'une personne recueillies à l'occasion d'une vente lorsque la prospection concerne des produits ou services analogues à ceux déjà fournis.
La personne doit également avoir été informée, au moment de la collecte de ses coordonnées, de la possibilité de s'opposer à leur utilisation à des fins de prospection et pouvoir exercer cette opposition simplement et gratuitement.
Vers un professionnel : le régime d'opposition
Pour le B2B, la prospection commerciale par email ou SMS peut, sous certaines conditions, être fondée sur l'intérêt légitime.
La CNIL indique que la prospection à l'égard de professionnels peut être fondée sur l'intérêt légitime lorsque l'objet de la sollicitation est en rapport avec la profession de la personne démarchée.
Lorsque les données sont déjà en possession de l'entreprise ou ont été acquises auprès d'un tiers, il faut également s'assurer que la personne concernée a été informée de la possible utilisation de son adresse électronique à des fins de prospection et qu'elle est en mesure de s'y opposer.
Les adresses génériques de personnes morales, comme « contact@entreprise.fr » ou « info@entreprise.fr », ne sont pas soumises aux règles relatives aux données personnelles d'une personne physique.
Il n'est donc pas nécessaire de transformer le B2B en régime de consentement préalable systématique. En revanche, l'entreprise doit pouvoir justifier le cadre dans lequel elle utilise les données et respecter le droit d'opposition.
Les obligations communes à tous les envois électroniques
Quel que soit le destinataire, la sollicitation doit permettre d'identifier clairement l'organisation à l'origine du message.
La personne doit également pouvoir s'opposer simplement et gratuitement à de nouvelles sollicitations.
Un lien de désinscription clair et fonctionnel constitue, en pratique, un moyen simple de permettre l'exercice de ce droit.
Sur le terrain du RGPD, lorsqu'une personne s'oppose à l'utilisation de ses données à des fins de prospection directe, ses données ne doivent plus être utilisées à cette fin.
Les sanctions susceptibles d'être prononcées par la CNIL au titre du RGPD peuvent atteindre, selon les conditions prévues par le règlement, 20 millions d'euros ou 4 % du chiffre d'affaires annuel mondial.
Le tableau récapitulatif à garder sous la main
Une même entreprise prospecte souvent sur plusieurs canaux et vers plusieurs cibles. Le tableau suivant croise les deux axes pour donner, d'un coup d'œil, le régime applicable.
Quel régime selon le canal et la cible ?
Les cinq réflexes de conformité
Au-delà du canal et de la cible, cinq points reviennent dans chaque campagne de prospection.
1. Identifier votre base légale
Consentement lorsque celui-ci est requis, ou intérêt légitime lorsque ce fondement peut être utilisé : sachez toujours sur quel fondement vous prospectez et pourquoi.
2. Informer les personnes
Lorsque vous utilisez des données personnelles, les personnes concernées doivent être informées de l'utilisation de leurs données et des modalités d'exercice de leurs droits.
3. Tracer la source de vos données
En cas d'achat ou de location d'un fichier, vérifiez son origine, les conditions dans lesquelles les données ont été collectées, les informations fournies aux personnes et les conditions dans lesquelles elles peuvent être utilisées à des fins de prospection.
La conformité d'un fichier ne peut pas être déduite du seul fait qu'il est présenté par son fournisseur comme une base « prête à l'emploi ».
4. Rendre la sortie facile
Un lien de désinscription fonctionnel dans chaque email permet de faciliter l'exercice du droit d'opposition.
Une opposition doit être effectivement prise en compte et empêcher de nouvelles sollicitations à des fins de prospection.
5. Conserver les preuves utiles
Pour le téléphone vers les particuliers, la preuve du consentement doit être conservée pendant trois ans et pouvoir être communiquée au consommateur qui en fait la demande.
Plus généralement, une entreprise doit être en mesure de documenter la conformité de ses opérations de prospection et l'origine des données utilisées.
Ce que beaucoup d'entreprises oublient
Deux angles morts reviennent souvent.
Le premier concerne la sous-traitance. Confier vos appels à un prestataire ne vous décharge pas des obligations qui vous incombent. Lorsque les appels sont réalisés pour votre compte, les règles applicables à votre campagne doivent être respectées.
Pour le démarchage téléphonique des consommateurs, le plafond de quatre sollicitations ou tentatives sur trente jours s'apprécie à l'égard d'un même professionnel, y compris lorsque celui-ci agit par l'intermédiaire d'un tiers.
Le second concerne les fichiers achetés.
Une base de données « prête à l'emploi » ne dispense pas l'entreprise qui l'utilise de vérifier les conditions dans lesquelles les données ont été collectées et peuvent être réutilisées.
Les règles applicables dépendent notamment du canal de prospection et de la cible. Pour les opérations nécessitant un consentement préalable, celui-ci doit notamment couvrir la transmission des données au partenaire lorsque la transmission intervient à cette fin.
Pour les autres opérations, les personnes doivent au minimum avoir été informées de l'utilisation possible de leurs données à des fins de prospection et être mises en mesure de s'y opposer lorsque le régime applicable le prévoit.
La provenance des données mérite donc autant d'attention que le message lui-même.
FAQ - Questions fréquentes
Peut-on encore faire du démarchage téléphonique en 2026 ?
Oui, mais le régime a changé.
Vers un particulier, un consentement préalable est obligatoire depuis le 11 août 2026, sauf dans les situations prévues par la loi.
Vers un professionnel, la prospection téléphonique reste possible, notamment sur le fondement de l'intérêt légitime, lorsque l'objet de la sollicitation est en rapport avec sa profession et que les règles relatives à l'information et au droit d'opposition sont respectées.
Bloctel existe-t-il toujours ?
Non. La liste d'opposition Bloctel a disparu le 11 août 2026.
Le régime applicable au démarchage téléphonique des consommateurs repose désormais sur le consentement préalable, sauf exceptions prévues par la loi.
Le cold email B2B est-il légal en France ?
Oui, sous réserve du respect des règles applicables à la prospection commerciale et à la protection des données personnelles.
La prospection peut notamment être fondée sur l'intérêt légitime lorsque l'objet du message est en rapport avec la profession de la personne démarchée.
La personne doit être informée de l'utilisation de ses données et pouvoir s'opposer simplement et gratuitement à de nouvelles sollicitations.
Un consentement recueilli pour la newsletter vaut-il pour la prospection téléphonique ?
Pas nécessairement.
Le consentement doit correspondre à la finalité pour laquelle il est recueilli. Un consentement donné pour recevoir une newsletter ne doit donc pas être présenté comme couvrant automatiquement une prospection téléphonique.
Pour le démarchage téléphonique des consommateurs, le consentement doit porter sur la prospection commerciale par téléphone et respecter les exigences prévues par l'article L. 223-1 du Code de la consommation et son décret d'application.
Quelles sanctions en cas de manquement ?
Pour le démarchage téléphonique illicite vers un particulier, l'amende administrative peut atteindre 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale. Le contrat conclu à la suite d'un démarchage réalisé en violation de l'article L. 223-1 est également nul.
Sur le terrain du RGPD, la CNIL peut prononcer des sanctions pouvant atteindre, selon les conditions prévues par le règlement, 20 millions d'euros ou 4 % du chiffre d'affaires annuel mondial.
Conclusion
Prospecter reste possible en 2026, à condition de raisonner par cas.
Le téléphone vers un particulier suppose désormais un accord préalable, sauf exceptions prévues par la loi. Le téléphone vers un professionnel reste possible, notamment sur le fondement de l'intérêt légitime lorsque la sollicitation est en rapport avec sa profession. L'email et le SMS obéissent à l'opt-in vers les particuliers et peuvent relever de l'intérêt légitime vers les professionnels, sous réserve du respect des conditions applicables.
Et partout, lorsque des données personnelles sont utilisées, l'information des personnes et le respect de leur droit d'opposition doivent être pris en compte.
La difficulté n'est pas de retenir une règle unique, mais de tenir la bonne règle pour chaque envoi.
Un cadre de conformité clair, documenté et à jour permet ainsi de développer son activité tout en limitant les risques juridiques liés à la prospection commerciale et à l'utilisation des données personnelles.
Votre entreprise est concernée ?
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Sources :
- Loi n° 2025-594 du 30 juin 2025, notamment article 13 ;
- Code de la consommation, article L. 223-1 ;
- Code de la consommation, article D. 223-9 ;
- Décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026 relatif au consentement du consommateur au démarchage téléphonique ;
- Code des postes et des communications électroniques, article L. 34-5 ;
- Règlement général sur la protection des données (RGPD), notamment articles 6 et 21 ;
- CNIL, « La prospection commerciale par courrier électronique, SMS-MMS et automate d’appel », mise à jour du 10 juin 2026 ;
- CNIL, « Prospection commerciale par téléphone (hors automate d’appel) : quelles sont les règles ? », mise à jour du 10 juin 2026 ;
- CNIL, « La prospection vers les particuliers (B to C) : quelles règles pour transmettre des données à des partenaires ? », mise à jour du 10 juin 2026.
