Violences conjugales, adultère répété, abandon du domicile : certaines situations rendent la vie commune intolérable.
Le divorce pour faute est la seule forme de divorce permettant au juge de retenir juridiquement les manquements d'un époux aux devoirs du mariage. C'est aussi la plus longue, la plus coûteuse et la plus éprouvante des quatre formes de divorce prévues par le droit français.
S'y engager suppose d'en comprendre les conditions, les exigences en matière de preuve et les conséquences patrimoniales.
Cet article présente le cadre légal. Chaque situation étant différente, il ne se substitue pas à l'analyse d'un avocat spécialisé en divorce.
À quelles conditions peut-on divorcer pour faute ?
Le Code civil pose deux conditions cumulatives.
Le conjoint doit avoir commis des faits constitutifs d'une « violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage ». Ces devoirs sont définis par le Code civil : fidélité, respect, secours et assistance, et communauté de vie.
Par ailleurs, cette violation doit rendre « intolérable le maintien de la vie commune ».
Le juge aux affaires familiales apprécie souverainement ces deux critères. Un manquement grave et isolé peut suffire, tout comme des manquements moins graves mais répétés dans le temps.
L'appréciation tenant compte de l'ensemble du contexte conjugal.
Quelles fautes sont retenues par les tribunaux ?
La loi ne fournit pas de liste exhaustive. La jurisprudence a toutefois dégagé des constantes. Les fautes les plus fréquemment retenues par les cours d'appel et la Cour de cassation sont :
- l'adultère (devoir de fidélité) ;
- les violences physiques ou psychologiques (devoir de respect) ;
- l'abandon du domicile conjugal sans motif légitime ;
- le refus de contribuer aux charges du mariage ;
- ainsi que les injures graves et les humiliations répétées.
Au-delà de la nature des faits, c'est leur gravité et leur caractère documenté qui emportent la conviction du juge.
Quelles preuves sont recevables ?
L'article 259 du Code civil prévoit que les faits invoqués comme cause de divorce peuvent être établis par tout mode de preuve.
Les preuves obtenues de manière déloyale ou portant atteinte à la vie privée peuvent être écartées. Toutefois, la jurisprudence récente conduit désormais le juge à apprécier leur recevabilité au regard d'un contrôle de proportionnalité entre le droit à la preuve et le respect de la vie privée.
Sont généralement admises par les juridictions :
- les attestations de témoins rédigées conformément à l'article 202 du Code de procédure civile ;
- les échanges écrits (SMS, courriels) dont l'époux est destinataire ;
- les constats réalisés par un commissaire de justice ;
- les certificats médicaux ;
- les mains courantes ;
- ainsi que les relevés bancaires révélant des comportements anormaux.
Peuvent en revanche être contestés devant le juge les éléments de preuve obtenus dans des conditions portant atteinte à la vie privée ou de manière déloyale, notamment :
- les enregistrements réalisés à l'insu du conjoint ;
- l'accès frauduleux à la messagerie ou au téléphone du conjoint ;
- les rapports de détective privé obtenus au moyen de procédés portant une atteinte disproportionnée à la vie privée ;
- la géolocalisation du conjoint réalisée sans son consentement ou sans base légale.
La recevabilité d'un élément de preuve s'apprécie au cas par cas. Le juge apprécie notamment si son utilisation est nécessaire à l'exercice du droit à la preuve et proportionnée au regard du respect de la vie privée.
Un avocat spécialisé en divorce évalue ce qui est exploitable avant de le produire en justice, afin de ne pas compromettre un dossier par ailleurs solide.
Comment se déroule la procédure ?
Depuis la réforme issue de la loi du 23 mars 2019, entrée en vigueur le 1er janvier 2021, l'audience de conciliation a été supprimée.
La procédure débute généralement par une assignation en divorce devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire. Cette assignation doit contenir une proposition de règlement des conséquences du divorce.
Au début de la procédure, le juge peut être amené à fixer des mesures provisoires, notamment l'attribution de la jouissance du domicile conjugal, la fixation d'une pension alimentaire ou encore l'organisation de la résidence des enfants, dans l'attente du jugement définitif.
L'instruction du dossier constitue la phase la plus longue. Chaque avocat produit ses preuves, rédige ses conclusions et répond à celles de la partie adverse. Cette phase dure généralement plusieurs mois.
Le jugement peut aboutir à trois résultats :
- divorce aux torts exclusifs d'un époux ;
- divorce aux torts partagés ;
- ou rejet de la demande si les preuves sont jugées insuffisantes.
Lorsque les conditions de l'article 266 du Code civil sont réunies, le juge peut accorder des dommages et intérêts destinés à réparer les conséquences d'une particulière gravité résultant de la dissolution du mariage.
Que se passe-t-il lorsqu'un bien immobilier est en jeu ?
La présence d'un bien immobilier peut complexifier la procédure de divorce, notamment au moment de la liquidation du régime matrimonial.
Un point essentiel mérite d'être souligné : la faute n'a en principe aucune incidence sur le partage des biens.
L'époux fautif conserve ses droits patrimoniaux, et la liquidation du régime matrimonial suit les règles habituelles.
En revanche, le juge peut refuser le bénéfice de la prestation compensatoire à l'époux fautif « si l'équité le commande » au regard des « circonstances particulières de la rupture ».
Cette décision, lorsqu'elle intervient, a des conséquences financières significatives.
Pour le bien immobilier commun, trois options se présentent en pratique :
- la vente du bien et le partage du prix,
- le rachat de la part de l'un par l'autre,
- ou le maintien temporaire en indivision. Cela est fréquent lorsque des enfants mineurs occupent le logement.
Les conséquences fiscales et pratiques de chaque option dépendent de la situation du couple et méritent un accompagnement professionnel.
Faute ou consentement mutuel : comment choisir ?
Le divorce par consentement mutuel est plus rapide, moins coûteux et moins éprouvant. Il reste préférable chaque fois qu'un accord entre les deux époux est envisageable.
Le divorce pour faute se justifie dans des situations telles que :
- les violences à faire constater officiellement,
- la nécessité d'obtenir des dommages et intérêts,
- le refus de l'autre époux de divorcer à l'amiable,
- ou les enjeux liés à la prestation compensatoire.
Lorsque les fautes sont difficiles à établir ou que les époux vivent séparés depuis au moins un an, le divorce pour altération définitive du lien conjugal peut également constituer une alternative au divorce pour faute. Ce fondement ne nécessite pas de démontrer une faute, mais repose sur la cessation durable de la vie commune.
Avant toute démarche, mieux vaut trouver un avocat en droit de la famille, qui évalue les forces et les risques du dossier au regard de la situation personnelle et vous aide dans ce choix stratégique.
Les époux peuvent également décider d'abandonner la procédure contentieuse pour engager un divorce par consentement mutuel, lorsque les conditions légales sont réunies. C'est une option que beaucoup de justiciables ignorent, et qui peut faire gagner plusieurs mois de procédure.
Questions fréquemment posées sur le divorce pour faute
L'adultère constitue-t-il toujours une faute au sens de l'article 242 du Code Civil ?
Il s'agit d'une violation du devoir de fidélité prévu par l'article 212 du Code civil. Le juge apprécie toutefois souverainement si cette faute rend la vie commune intolérable, en tenant compte de l'ensemble du contexte conjugal.
Peut-on basculer vers un divorce par consentement mutuel en cours de procédure ?
Oui, à tout moment. Il s'agit d'une issue fréquente en pratique, lorsque les deux parties mesurent la durée et le coût du contentieux.
L'époux fautif perd-il tout droit à la prestation compensatoire ?
Non, pas de manière automatique. Le juge peut la refuser dans certaines circonstances liées à la rupture, mais cette décision reste exceptionnelle.
Peut-on contester une demande de divorce pour faute ?
Il est impossible d'empêcher le dépôt d'une demande de divorce pour faute. En revanche, il est possible de contester les fautes alléguées, de produire ses propres preuves et de former une demande reconventionnelle. L'accompagnement d'un avocat est vivement recommandé.
Conclusion
Le divorce pour faute est un outil juridique encadré par des textes précis et une jurisprudence abondante. La qualité des preuves conditionne l'issue du dossier, et la stratégie procédurale en détermine le coût et la durée. Chaque situation étant unique, le choix entre divorce pour faute et consentement mutuel devrait se faire avec l'éclairage d'un avocat spécialisé en droit de la famille.
