Le divorce par internet permet à des époux d'accord sur les termes de leur séparation de préparer leur convention de divorce à distance, avec l'aide de deux avocats, avant son enregistrement chez un notaire. Il ne s'agit pas d'une procédure entièrement automatisée ni d'un formulaire administratif à remplir seul : le divorce par internet reste un divorce par consentement mutuel, encadré par l'article 229-1 du Code civil, dans lequel la dématérialisation concerne surtout la collecte d'informations et l'échange de documents. Avant de démarrer, un certain nombre de pièces et de vérifications doivent être réunies pour que le dossier avance sans blocage.
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Qu'est-ce que le divorce par Internet, concrètement ?
Le divorce par internet désigne, dans le langage courant, un divorce par consentement mutuel dont une partie des échanges se fait à distance : questionnaire en ligne, envoi numérisé des pièces, échanges par visioconférence avec son avocat. Concrètement, la procédure reste celle prévue par la loi du 18 novembre 2016, qui a supprimé le passage devant le juge aux affaires familiales pour les couples d'accord sur le principe et les conséquences de leur séparation.
Chaque époux doit être assisté par son propre avocat, les deux professionnels ne pouvant appartenir à la même structure. Contrairement à une idée reçue, il n'existe aucune solution pour divorcer à l'amiable sans avocat : cette obligation s'applique aussi au divorce par internet, la dématérialisation des échanges ne dispensant jamais de ce double conseil juridique. Une fois la convention rédigée et le délai de réflexion de 15 jours respecté, elle est signée par les époux et leurs avocats, puis déposée chez un notaire qui lui confère date certaine et force exécutoire. Le divorce par internet n'invente donc pas une nouvelle procédure : il en simplifie l'accès en réduisant les déplacements physiques, tout en conservant l'intervention obligatoire d'un avocat pour chaque époux et d'un notaire pour le dépôt de la convention.
Dans quels cas peut-on divorcer par Internet ?
Le divorce par internet suppose un accord total entre les époux, non seulement sur le principe de la séparation, mais aussi sur l'ensemble de ses conséquences : répartition des biens, sort du logement, autorité parentale, pension alimentaire et éventuelle prestation compensatoire. Dès qu'un désaccord persiste sur l'un de ces points, la voie du divorce par internet n'est plus ouverte et les époux doivent se tourner vers une procédure judiciaire classique devant le juge aux affaires familiales.
Deux situations excluent également le divorce par internet dans sa forme extrajudiciaire :
- l'un des époux fait l'objet d'une mesure de protection juridique (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice, habilitation familiale ou mandat de protection future entré en application) ;
- Un enfant mineur du couple demande à être entendu par le juge. Dans ce cas, la convention doit être homologuée par le juge aux affaires familiales, on parle alors de divorce par consentement mutuel judiciaire, et la procédure ne peut plus se dérouler intégralement à distance.
En dehors de ces exceptions, le divorce par internet reste ouvert aux couples avec ou sans enfants, avec ou sans patrimoine immobilier, à condition que l'entente soit réelle et documentée.
Les documents à préparer avant de démarrer
C'est l'étape qui détermine la rapidité de la procédure : un dossier incomplet retarde systématiquement la rédaction de la convention par les avocats. Avant de contacter une plateforme ou un cabinet pratiquant le divorce par internet, mieux vaut réunir les pièces suivantes.
Réunir ces pièces avant le premier échange avec les avocats est ce qui distingue, en pratique, un divorce par internet mené en quelques semaines d'un dossier qui s'étire sur plusieurs mois faute de documents disponibles.
Les étapes d'un divorce par Internet
- Prise de contact avec une plateforme ou des avocats pratiquant le divorce par Internet, et choix d'un avocat distinct pour chaque époux.
- Questionnaire en ligne détaillant la situation familiale, patrimoniale et les modalités souhaitées pour la séparation.
- Transmission des pièces listées ci-dessus, généralement sous forme numérisée.
- Rédaction de la convention de divorce par les deux avocats, à partir des informations et accords transmis.
- Délai de réflexion de 15 jours à compter de la réception du projet de convention par chaque époux, période durant laquelle la convention ne peut pas être signée.
- Signature de la convention par les époux et leurs avocats.
- Dépôt de la convention chez un notaire, qui en vérifie la conformité et lui donne force exécutoire. C'est cet acte qui rend le divorce effectif.
- Transcription du divorce en marge des actes d'état civil des époux.
Combien coûte un divorce par internet ?
Le coût d'un divorce par internet dépend surtout des honoraires des deux avocats, la dématérialisation des échanges réduisant essentiellement les frais annexes liés aux déplacements. À cela s'ajoutent les frais de dépôt de la convention chez le notaire, généralement de l'ordre de quelques dizaines d'euros, ainsi qu'un état liquidatif du notaire si un bien immobilier commun doit être partagé. Le montant final varie fortement selon la complexité de la situation patrimoniale et le barème de chaque avocat, ce qui rend difficile d'annoncer un tarif unique fiable sans échange préalable sur le dossier.
Les limites à anticiper avant de se lancer
Le divorce par internet n'est pas adapté à toute situation. Il suppose un accord total et documenté, ce qui exclut d'emblée les couples en désaccord, même partiel, sur un point du partage ou de la garde des enfants. La dématérialisation des échanges ne dispense pas non plus d'un conseil juridique individualisé : chaque époux garde son propre avocat, précisément pour éviter qu'un déséquilibre s'installe dans la rédaction de la convention.
Autre point de vigilance, un divorce prononcé sans juge n'est pas automatiquement reconnu dans tous les pays étrangers. Les couples binationaux ou envisageant une installation à l'étranger ont intérêt à vérifier, en amont, si leur futur pays de résidence reconnaît un divorce extrajudiciaire français. Enfin, en cas de patrimoine complexe (société, biens à l'étranger, indivision multiple), l'accompagnement à distance ne remplace pas une analyse approfondie du dossier par un professionnel, ce qui peut allonger les délais malgré la nature dématérialisée de la démarche.
Ce que confirment les sources officielles
Le ministère de la Justice rappelle que le divorce par consentement mutuel sans juge, entré en vigueur le 1ᵉʳ janvier 2017, impose depuis cette date que chaque époux soit assisté par son propre avocat, une mesure destinée à garantir un conseil indépendant à chacun et à préserver l'équilibre de la convention. Service Public confirme par ailleurs que cette procédure reste fermée aux couples dont l'un des membres fait l'objet d'une mesure de protection juridique, ces derniers devant obligatoirement saisir le juge aux affaires familiales. Ces éléments cadrent strictement ce que peut, ou ne peut pas, couvrir un divorce par internet, quelle que soit la plateforme ou le cabinet choisi pour l'accompagner.
Comment Causélis vous accompagne
Avant de démarrer un divorce par internet, la première difficulté est souvent de savoir vers quel avocat se tourner et à quel tarif s'attendre. Causélis sélectionne des avocats en droit de la famille inscrits au barreau et expérimentés en divorce, et vous met en relation selon votre situation et votre budget, avec des prix transparents annoncés avant tout engagement. Un premier échange, en chat ou en visio, permet de clarifier la faisabilité d'un divorce par consentement mutuel dans votre cas, avant même de commencer à réunir les pièces du dossier.
Que vous soyez au tout début de votre réflexion ou déjà en train de rassembler vos documents, Causélis vous aide à identifier rapidement le bon interlocuteur plutôt que de multiplier les recherches en ligne sans certitude sur la fiabilité du service choisi.
Questions fréquentes
Peut-on divorcer par Internet sans avocat ?
Non. Même dans un divorce par internet, chaque époux doit obligatoirement être assisté par son propre avocat, les deux professionnels ne pouvant appartenir à la même structure. C'est une condition posée par la loi depuis le 1ᵉʳ janvier 2017, quel que soit le mode de communication utilisé pour préparer le dossier.
Le divorce par internet est-il possible avec des enfants mineurs ?
Oui, mais avec une nuance : si l'enfant demande à être entendu par le juge, la convention doit être homologuée par le juge aux affaires familiales. Le divorce devient alors un divorce par consentement mutuel judiciaire, et ne peut plus se dérouler intégralement à distance.
Combien de temps dure un divorce par internet ?
La durée dépend surtout de la rapidité à réunir les documents et du respect du délai de réflexion de 15 jours imposé par la loi avant la signature de la convention. Un dossier complet dès le départ permet généralement d'aboutir en quelques semaines, contre plusieurs mois pour une procédure judiciaire classique.
Le divorce par internet est-il reconnu à l'étranger ?
Pas automatiquement. Un divorce prononcé sans juge n'est pas systématiquement reconnu dans tous les pays. Il est recommandé de vérifier, avant d'engager la procédure, si le pays concerné reconnaît un divorce extrajudiciaire français, en particulier pour les couples binationaux.
Quelle différence entre le divorce en ligne et le divorce par consentement mutuel classique ?
Il n'y a pas de différence de nature juridique : le divorce en ligne est un divorce par consentement mutuel dont une partie des échanges (questionnaire, envoi des pièces, rendez-vous) se fait à distance. La procédure, les conditions et l'intervention obligatoire d'un avocat par époux restent identiques.
Conclusion
Le divorce par internet reste une option accessible dès lors que l'accord entre les époux est total et documenté, mais sa rapidité dépend directement de la qualité du dossier réuni en amont. Réunir les actes d'état civil, les justificatifs financiers et les pièces spécifiques à sa situation avant de contacter des avocats reste ce qui distingue, en pratique, une procédure menée en quelques semaines d'un dossier qui s'enlise faute de documents disponibles. Se faire accompagner par un avocat dès le départ, plutôt qu'après avoir buté sur un point de désaccord, reste toujours plus simple et plus sûr.
Cet article a été rédigé à des fins d'information générale et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé, ni une recommandation adaptée à une situation particulière. Pour une évaluation de votre situation, contactez un avocat via Causélis.
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