La concurrence déloyale sanctionne un comportement fautif entre concurrents (dénigrement, parasitisme, confusion), tandis que l'abus de position dominante est une notion distincte, réservée aux entreprises qui occupent une position dominante sur un marché et en abusent. Ces deux notions sont souvent confondues, alors qu'elles relèvent de fondements juridiques et de sanctions très différents.
Ce sujet vous concerne personnellement ? Un avocat peut vous donner une réponse claire en quelques jours. Causélis vous oriente vers le bon professionnel, selon votre situation et votre budget.
Qu'est-ce que la concurrence déloyale ?
La concurrence déloyale est sanctionnée sur le fondement de l'article 1240 du Code civil, qui régit la responsabilité civile délictuelle. Contrairement à l'action en contrefaçon, qui suppose seulement l'atteinte à un droit privatif, l'action en concurrence déloyale exige la preuve de trois éléments cumulatifs : une faute, un préjudice et un lien de causalité entre les deux. La faute n'a pas besoin d'être intentionnelle pour être retenue.
Cette action reste réservée aux acteurs économiques entre eux, et ne doit pas être confondue avec les pratiques commerciales déloyales envers les consommateurs (relevant du Code de la consommation) ni avec les pratiques anticoncurrentielles comme l'abus de position dominante, qui obéissent à des règles distinctes.
Les quatre types de concurrence déloyale à reconnaître
Abus de position dominante : une notion à ne pas confondre
L'abus de position dominante est une pratique anticoncurrentielle interdite par l'article L420-2 du Code de commerce, qui prohibe l'exploitation abusive d'une position dominante sur le marché intérieur ou une partie substantielle de celui-ci. La position dominante en elle-même n'est pas interdite : seule son exploitation abusive l'est. Cette position se définit, selon la Cour de justice de l'Union européenne, comme une situation de puissance économique permettant à une entreprise de faire obstacle au maintien d'une concurrence effective, en se comportant de manière indépendante vis-à-vis de ses concurrents, de ses clients et des consommateurs.
L'article L420-1 du Code de commerce liste les effets prohibés lorsqu'ils résultent d'un tel abus : limiter l'accès au marché, faire obstacle à la libre fixation des prix, limiter la production ou les débouchés, ou répartir les marchés entre entreprises. Concrètement, un abus de position dominante peut se traduire par un refus de vente, des conditions discriminatoires envers certains partenaires, des prix prédateurs, ou un mécanisme d'auto-préférence favorisant les propres services d'une entreprise dominante au détriment de ses concurrents.
Les sanctions d'un abus de position dominante sont particulièrement lourdes : l'Autorité de la concurrence peut infliger une amende allant jusqu'à 10% du chiffre d'affaires mondial hors taxes du groupe concerné. À titre d'exemple, un acteur majeur du numérique a été condamné à 220 millions d'euros en 2021 pour avoir favorisé ses propres technologies publicitaires au détriment des plateformes concurrentes. Une sanction pénale existe également pour les personnes physiques impliquées, pouvant atteindre 4 ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende (article L420-6 du Code de commerce).
Comment distinguer concurrence déloyale et abus de position dominante
La différence essentielle tient à la nature du comportement sanctionné et à l'autorité compétente. La concurrence déloyale sanctionne un comportement fautif entre concurrents, sans condition de taille ou de position sur le marché, devant les juridictions civiles ou les tribunaux de commerce, sur le fondement du droit commun de la responsabilité civile. L'abus de position dominante, lui, suppose au préalable qu'une entreprise occupe une position dominante sur un marché pertinent clairement délimité, et relève principalement de l'Autorité de la concurrence, avec des sanctions administratives bien plus lourdes.
Ces deux notions ne s'excluent toutefois pas mutuellement : une entreprise victime d'un abus de position dominante peut, en parallèle d'une plainte devant l'Autorité de la concurrence, engager une action civile en concurrence déloyale devant le tribunal de commerce pour obtenir réparation de son propre préjudice.
Comment réagir face à un acte de concurrence déloyale
Face à des actes de concurrence déloyale avérés, la première étape consiste généralement à adresser une mise en demeure documentée à l'auteur des faits, avant d'envisager une action devant le tribunal de commerce sur le fondement de l'article 1240 du Code civil. La victime doit être en mesure de démontrer la faute, le préjudice subi (perte de clientèle, baisse de chiffre d'affaires, atteinte à l'image) et le lien de causalité entre les deux, un exercice de preuve parfois délicat qui gagne à être préparé en amont.
Lorsque la désorganisation reprochée s'accompagne d'un débauchage de salariés, ces derniers conservent de leur côté leurs propres droits en tant qu'employés, que notre article sur le licenciement détaille plus largement.
Ce que peu de guides mentionnent
L'arrêt de la Cour de cassation du 5 mars 2025 mérite une attention particulière : dans cette affaire opposant deux acteurs majeurs du luxe, la haute juridiction a rejeté la demande de reconnaissance d'un comportement parasitaire, en rappelant strictement les critères de la définition jurisprudentielle du parasitisme. Cette décision illustre que la concurrence déloyale, y compris sous sa forme parasitaire, n'est jamais présumée : la preuve d'un profit indûment tiré de la notoriété ou des investissements d'autrui reste une condition stricte, même entre entreprises de tout premier plan.
Le rôle d'un avocat
Un avocat en droit de la concurrence aide à qualifier juridiquement une situation, concurrence déloyale ou abus de position dominante, à réunir les preuves nécessaires (faute, préjudice, lien de causalité, ou position dominante et abus caractérisé), et à choisir la voie d'action la plus adaptée, devant le tribunal de commerce ou devant l'Autorité de la concurrence.
Causélis oriente vers un avocat adapté à votre situation, avec des honoraires annoncés avant tout engagement. Vous pouvez prendre rendez-vous directement en ligne pour exposer votre dossier.
Questions fréquentes
Quelle est la différence entre concurrence déloyale et abus de position dominante ?
La concurrence déloyale sanctionne un comportement fautif entre concurrents, quelle que soit leur taille, sur le fondement de l'article 1240 du Code civil. L'abus de position dominante suppose qu'une entreprise occupe une position dominante sur un marché et en abuse, une notion sanctionnée par l'Autorité de la concurrence sur le fondement de l'article L420-2 du Code de commerce.
Qu'est-ce que le parasitisme économique ?
C'est le fait, pour un acteur économique, de se placer dans le sillage d'une entreprise en profitant indûment de sa notoriété ou de ses investissements, indépendamment de tout risque de confusion, selon la définition retenue par la jurisprudence, confirmée en 2025 par la Cour de cassation.
Quelles sanctions encourt une entreprise en cas d'abus de position dominante ?
Une amende administrative pouvant atteindre 10% de son chiffre d'affaires mondial, prononcée par l'Autorité de la concurrence, ainsi qu'une éventuelle action civile en réparation devant le tribunal de commerce et, pour les personnes physiques impliquées, une sanction pénale pouvant atteindre 4 ans d'emprisonnement.
Peut-on cumuler une action en concurrence déloyale et une plainte pour abus de position dominante ?
Oui, ces deux notions ne s'excluent pas : une victime d'un abus de position dominante peut saisir l'Autorité de la concurrence tout en engageant, en parallèle, une action civile en concurrence déloyale pour obtenir réparation de son propre préjudice.
Conclusion
La concurrence déloyale et l'abus de position dominante sont deux notions distinctes, souvent confondues à tort : la première sanctionne un comportement fautif entre concurrents quelle que soit leur taille, la seconde ne concerne que les entreprises en position dominante sur un marché qui en abusent, avec des sanctions administratives considérablement plus lourdes. Bien qualifier la situation, avant même d'agir, reste la première étape pour choisir la voie de recours la plus adaptée et réunir les preuves nécessaires à son succès.
Cet article a été rédigé à des fins d'information générale et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour une évaluation de votre situation, contactez un avocat via Causélis.
Vous pensez être victime de concurrence déloyale ou d'un abus de position dominante ? Contactez Causélis et nous vous orientons vers un avocat vérifié, pour un premier échange clair, à juste prix.
