Comment protéger sa propriété intellectuelle en entreprise ?
Protéger la propriété intellectuelle de son entreprise ne consiste pas uniquement à déposer une marque ou un brevet. Les contrats jouent eux aussi un rôle essentiel.
Lorsqu’une PME confie, par exemple, le développement de son site internet ou de son application à une agence externe, le simple fait de financer la prestation ne signifie pas nécessairement qu’elle devient titulaire de tous les droits sur les créations réalisées.
C’est une situation qui peut sembler surprenante, mais qui rappelle une chose importante : pour protéger efficacement les actifs immatériels de son entreprise, les dépôts officiels et les contrats doivent être pensés ensemble.
Marques, logiciels, créations graphiques, innovations, savoir-faire ou informations confidentielles : chaque actif répond à des règles différentes. Les identifier suffisamment tôt permet souvent d’éviter des difficultés au moment d’un changement de prestataire, d’une levée de fonds ou d’une cession de l’entreprise.
Ce sujet concerne votre entreprise ?
Un avocat peut vous aider à vérifier les droits dont vous disposez déjà et à identifier les éventuels points à sécuriser.
Causélis vous oriente vers un avocat adapté à votre situation, selon votre besoin et votre budget.
Les principaux outils pour protéger sa propriété intellectuelle en entreprise
Une entreprise dispose de plusieurs mécanismes pour protéger ses créations, ses innovations et ses signes distinctifs.
- Le brevet permet de protéger une invention technique lorsqu’elle remplit notamment les conditions de nouveauté, d’activité inventive et d’application industrielle. En France, sa durée maximale est de 20 ans à compter du dépôt, sous réserve notamment du paiement des annuités ;
- La marque protège un signe permettant de distinguer des produits ou services, comme un nom ou un logo. Une marque française est protégée pendant 10 ans à compter du dépôt et peut être renouvelée indéfiniment ;
- Les dessins et modèles permettent de protéger l’apparence d’un produit, sous réserve notamment de satisfaire aux conditions de nouveauté et de caractère propre. La protection peut être renouvelée jusqu’à une durée maximale de 25 ans ;
- Le droit d’auteur protège, dès sa création, les œuvres de l’esprit originales, notamment certains textes, visuels, créations graphiques et logiciels. Aucun dépôt n’est nécessaire pour faire naître le droit d’auteur, même si différents moyens peuvent être utilisés pour établir la date et l’auteur d’une création.
Ces protections peuvent se cumuler. Un logiciel peut, par exemple, être protégé par le droit d’auteur sur son code source. Une invention technique mise en œuvre au moyen d’un logiciel peut également, sous certaines conditions, relever du brevet : le logiciel pris isolément n’est toutefois pas brevetable en tant que tel.
Logiciel développé par un prestataire : à qui appartiennent les droits ?
Lorsqu’un logiciel ou un site internet est développé par un prestataire extérieur, une précaution est particulièrement importante : vérifier ce que le contrat prévoit réellement concernant les droits d’auteur et le code source.
L'article L113-9 du Code de la propriété intellectuelle prévoit une règle particulière pour les logiciels créés par des salariés dans l’exercice de leurs fonctions ou d’après les instructions de leur employeur : les droits patrimoniaux sur ces logiciels et leur documentation sont, dans les conditions prévues par le texte, dévolus à l’employeur.
Cette règle ne s’applique toutefois pas de la même manière lorsqu’une entreprise fait appel à une agence, un freelance ou un autre prestataire indépendant.
En pratique, le paiement de la prestation ne suffit pas, à lui seul, à transférer les droits d’auteur au client.
C’est pourquoi le contrat mérite d’être regardé avec attention. Il peut notamment préciser les droits cédés ou concédés à l’entreprise, les conditions d’utilisation et de modification du logiciel, la remise du code source, ainsi que le sort des composants ou outils préexistants utilisés par le prestataire.
Ce sont parfois des détails au moment de la signature. Ils deviennent pourtant essentiels lorsque l’entreprise souhaite changer de prestataire, faire évoluer son outil ou faire maintenir sa solution.
Salarié ou prestataire : les règles ne sont pas les mêmes
La situation varie selon la personne qui réalise la création et selon la nature de celle-ci.
Le secret des affaires : une protection complémentaire
Le secret des affaires, protégé depuis la loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018, constitue un autre outil pour protéger certaines informations stratégiques de l’entreprise.
Il ne s’agit pas d’un titre de propriété industrielle comme le brevet ou la marque. Il s’agit d’un régime de protection applicable à certaines informations qui remplissent les conditions prévues par le Code de commerce.
Pour bénéficier de cette protection, l’information doit notamment :
- ne pas être généralement connue ou facilement accessible aux personnes familières de ce type d’informations ;
- présenter une valeur commerciale, effective ou potentielle, du fait de son caractère secret ;
- faire l’objet de mesures de protection raisonnables permettant d’en conserver le caractère secret.
L’entreprise doit donc être en mesure de démontrer qu’elle protège effectivement ses informations sensibles.
Cela peut notamment passer par des clauses de confidentialité, une limitation des accès aux informations, une gestion appropriée des habilitations ou encore des mesures de sécurité informatique adaptées.
Le secret des affaires peut ainsi compléter les mécanismes classiques de propriété intellectuelle, notamment lorsque l’entreprise souhaite conserver certaines informations confidentielles plutôt que les divulguer dans le cadre d’un dépôt.
Comment protéger concrètement sa propriété intellectuelle ?
Une entreprise peut mettre en place plusieurs réflexes pour mieux protéger sa propriété intellectuelle.
Identifier ses actifs immatériels
Avant de choisir une protection, il est utile d’identifier ce que l’entreprise souhaite protéger : marque, logo, invention, logiciel, base de données, design, contenus, savoir-faire ou informations confidentielles.
Tous ces actifs ne relèvent pas nécessairement du même régime juridique.
Sécuriser les contrats avec les prestataires
Les contrats conclus avec les agences, freelances et autres prestataires doivent préciser les droits dont l’entreprise dispose sur les créations réalisées dans le cadre de la prestation.
Pour les droits d’auteur, une clause de cession doit respecter les exigences de l'article L131-3 du Code de la propriété intellectuelle.
Il peut également être utile de traiter expressément la remise du code source, des fichiers de conception, des identifiants nécessaires à l’exploitation de la solution et des autres éléments indispensables à sa maintenance, lorsque cela correspond à la prestation.
Vérifier les contrats de travail
Pour les créations réalisées par les salariés, il faut distinguer les logiciels des autres œuvres de l’esprit.
l'article L113-9-1 du Code de la propriété intellectuelle prévoit une dévolution spécifique des droits patrimoniaux sur les logiciels et leur documentation créés par les employés dans l’exercice de leurs fonctions ou d’après les instructions de leur employeur.
Pour les autres créations, une cession de droits peut être nécessaire.
Protéger les marques et innovations au bon moment
Lorsqu’une entreprise développe une marque, une invention ou un design stratégique, elle doit réfléchir au moment opportun pour effectuer les démarches de protection.
Pour une invention susceptible d’être brevetée, une divulgation publique avant le dépôt peut notamment compromettre la nouveauté nécessaire à la protection.
Pour une marque, il est prudent de vérifier sa disponibilité et d’envisager son dépôt avant de développer une communication importante autour du signe.
Organiser la protection des informations confidentielles
Les informations qui doivent rester secrètes doivent être identifiées et faire l’objet de mesures de protection adaptées.
Une entreprise peut notamment définir les personnes autorisées à y accéder, encadrer leur utilisation et prévoir des engagements de confidentialité adaptés à ses relations avec ses salariés, partenaires et prestataires.
Un audit régulier permet ainsi d’identifier les éventuelles failles avant qu’elles ne deviennent problématiques, notamment à l’occasion d’une levée de fonds, d’une opération de croissance externe ou d’une cession d’entreprise.
Le rôle d’un avocat pour protéger sa propriété intellectuelle
Un avocat en propriété intellectuelle peut aider une entreprise à identifier ses actifs immatériels et à déterminer les protections adaptées.
Il peut notamment intervenir pour :
- auditer les contrats conclus avec les prestataires et les salariés ;
- sécuriser les clauses de cession de droits d’auteur ;
- vérifier la titularité des droits sur un logiciel ou une création ;
- analyser les droits détenus sur les composants intégrés à une solution ;
- déterminer si une marque, une invention ou un design doit faire l’objet d’un dépôt ;
- organiser la protection des informations relevant du secret des affaires ;
- accompagner l’entreprise en cas de litige relatif à la titularité ou à l’exploitation d’une création.
Causélis vous oriente vers un avocat adapté à votre situation, avec des honoraires annoncés avant tout engagement. Vous pouvez prendre rendez-vous directement en ligne pour exposer votre dossier.
Questions fréquentes
Une entreprise devient-elle automatiquement propriétaire d’un logiciel développé par un prestataire externe ?
Non. La dévolution automatique prévue par l’article L.113-9 du Code de la propriété intellectuelle concerne les logiciels et leur documentation créés par des employés dans les conditions prévues par ce texte.
Elle ne s’applique pas, par principe, aux agences, freelances et autres prestataires externes. Le contrat doit donc organiser les droits nécessaires à l’entreprise, notamment lorsque celle-ci doit pouvoir exploiter, modifier ou faire maintenir le logiciel.
Un salarié conserve-t-il des droits sur les créations qu’il réalise pour son entreprise ?
Cela dépend de la nature de la création.
Pour les logiciels et leur documentation créés dans les conditions de l’article L.113-9, les droits patrimoniaux sont dévolus à l’employeur.
Pour les autres œuvres de l’esprit, le salarié conserve en principe ses droits d’auteur. Une cession conforme aux exigences du Code de la propriété intellectuelle peut être nécessaire pour transférer les droits patrimoniaux à l’entreprise.
Comment protéger le secret des affaires d’une entreprise ?
L’entreprise doit notamment pouvoir démontrer que les informations concernées sont secrètes, qu’elles présentent une valeur commerciale liée à leur caractère secret et qu’elle a pris des mesures de protection raisonnables pour conserver ce caractère secret.
Faut-il déposer une marque avant de communiquer publiquement sur son nom ?
Il est généralement prudent d’effectuer les vérifications d’antériorités et, lorsque le signe est destiné à devenir une marque stratégique, d’envisager le dépôt avant une communication importante.
Le dépôt permet notamment de sécuriser la date à laquelle la demande d’enregistrement est effectuée. Il reste important de vérifier au préalable la disponibilité et la validité du signe pour les produits et services concernés.
Conclusion
Protéger sa propriété intellectuelle en entreprise suppose de combiner plusieurs mécanismes : dépôts de marques, brevets ou dessins et modèles lorsque les conditions sont réunies, protection par le droit d’auteur, sécurisation des contrats et protection des informations confidentielles.
La question contractuelle est particulièrement importante lorsqu’une entreprise fait appel à un prestataire externe pour développer un site internet, une application ou un logiciel. Le fait de financer une prestation ne suffit pas nécessairement à devenir titulaire des droits d’auteur sur les créations réalisées.
Anticiper ces questions permet d’éviter de découvrir, au moment d’un changement de prestataire, d’une levée de fonds ou d’une cession d’entreprise, que certains droits ou éléments indispensables à l’exploitation d’un actif numérique n’ont pas été correctement sécurisés.
Un avocat peut aider l’entreprise à identifier les risques et à mettre en place une stratégie adaptée à ses actifs et à son activité.
Cet article a été rédigé à des fins d'information générale et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé, ni une recommandation adaptée à une situation particulière. Pour une évaluation de votre situation, contactez un avocat via Causélis.
Votre entreprise doit protéger sa propriété intellectuelle, ou vous êtes en litige avec un prestataire sur la titularité d'un logiciel ? Contactez Causélis et nous vous orientons vers un avocat vérifié, pour un premier échange clair, à juste prix.
