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La compétence d’un tribunal se détermine selon deux critères : la nature du litige (quel type de tribunal) et le lieu (quel tribunal géographiquement), et se tromper entraîne un rejet pour incompétence qui fait perdre du temps et de l’argent. Un litige avec un voisin, un conflit avec un employeur, une contestation d’un avis d’imposition : chaque situation relève d’un tribunal différent, et savoir lequel saisir est la première question à résoudre avant toute action en justice.
Le principe de la compétence des tribunaux
La compétence des tribunaux se détermine selon deux critères : la compétence d’attribution (quel type de tribunal est compétent pour ce type de litige) et la compétence territoriale(quel tribunal géographiquement est compétent).
La compétence d’attribution dépend de la nature du litige. Un litige entre particuliers relève des juridictions civiles.Un litige avec l’administration relève des juridictions administratives. Une infraction pénale relève des juridictions pénales.
La compétence territoriale est en principe celle du tribunal du lieu de domicile du défendeur (article 42 du Code de procédure civile), avec de nombreuses exceptions selon la matière.
Les juridictions civiles
La compétence des tribunaux en matière civile revient d’abord au tribunal judiciaire, juridiction de droit commun depuis la fusion des anciens tribunaux de grande instance et tribunaux d’instance au 1er janvier 2020 (loi n° 2019-222 du 23 mars 2019). Il est compétent pour tous les litiges civils qui ne relèvent pas d’une juridiction spécialisée.
Pour les litiges portant sur des sommes inférieures ou égales à 5000 euros, le jugement du tribunal judiciaire est rendu en premier et dernier ressort, sans possibilité d’appel, et une tentative de conciliation ou de médiation devient obligatoire avant la saisine. Pour certains contentieux(crédit à la consommation, baux d’habitation, tutelles), des chambres de proximité, anciennement tribunaux d’instance, conservent une compétence spécifique.
La cour d’appel constitue le second degré de juridiction. Elleréexamine les affaires jugées en premier ressort par le tribunal judiciaire.
Les juridictions pénales
En matière pénale, la compétence des tribunaux est organisée selon la gravité de l’infraction.
Le tribunal de police juge les contraventions, c’est-à-dire les infractions les moins graves. Le tribunal correctionnel juge les délits,infractions punies de peines d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à dix ans et d’amendes. La cour d’assises juge les crimes, infractions les plus graves, punies de peines de réclusion criminelle. Depuis 2019, une cour criminelle départementale juge certains crimes punis de quinze ou vingt ans de réclusion,sans jury populaire.
Les juridictions administratives
Pour les litiges opposant un particulier ou une entreprise à l’administration, la compétence des tribunaux revient aux juridictions administratives.
Le tribunal administratif est la juridiction de premier ressort (article L. 211-1 du Code de justice administrative). Il est compétent pour les recours contre les décisions administratives, les litiges fiscaux, les contentieux de la fonction publique et les marchés publics.
La cour administrative d’appel est le second degré de juridiction. Le Conseil d’État est la juridiction suprême de l’ordre administratif.
Les juridictions spécialisées
Certaines matières relèvent de juridictions spécialisées, un autre pan important de la compétence des tribunaux à connaître.
Le conseil de prud’hommes est compétent pour les litiges individuels entre salariés et employeurs liés au contrat de travail (article L. 1411-1 du Code du travail). Le tribunal de commerce est compétent pour les litiges entre commerçants, les contestations relatives aux actes de commerce et les procédures collectives article L. 721-1 et suivants du Code de commerce). Le tribunal paritaire des baux ruraux est compétent pour les litiges entre bailleurs et preneurs de baux ruraux.
Le juge aux affaires familiales, rattaché au tribunal judiciaire, est compétent pour le divorce, la séparation de corps,l’autorité parentale, les pensions alimentaires et la prestation compensatoire(article L. 213-3 du Code de l’organisation judiciaire).
Comment déterminer la compétence des tribunaux dans votre cas
La démarche suit un raisonnement en deux temps.
Identifier la nature du litige permet de déterminer la compétence d’attribution, le premier volet de la compétence des tribunaux. Un conflit avec un employeur relève du conseil de prud’hommes. Un conflit avec un commerçant au sujet d’un acte de commerce relève du tribunal de commerce. Un conflit avec la préfecture relève du tribunal administratif. Un litige civil entre particuliers relève du tribunal judiciaire.
Identifier le lieu pertinent permet de déterminer la compétence territoriale, le second volet. En matière civile, c’est en principe le tribunal du domicile du défendeur (article 42 du Code de procédure civile). En matière de contrats, le demandeur peut aussi saisir le tribunal du lieu d’exécution de la prestation (article 46). En matière immobilière, c’est le tribunal du lieu de situation de l’immeuble qui est seul compétent, de façon exclusive (article 44). En matière prud’homale, c’est en principe le tribunal du lieu d’établissement de l’employeur ou du lieu de travail.
Prenons un exemple concret pour illustrer la compétence des tribunaux : un couple achète un canapé défectueux à un vendeur situé dans une autre région. Le litige, de nature contractuelle, relève du tribunal judiciaire(ou de la chambre de proximité selon le montant). Territorialement, les acheteurs peuvent saisir soit le tribunal du domicile du vendeur, soit celui du lieu de livraison du canapé, à leur choix.
En cas de doute, un avocat aide à identifier la juridiction compétente et à éviter une saisine inutile.
Ce que peu de guides mentionnent
En matière immobilière, le tribunal du lieu de situation de l’immeuble est seul compétent quel que soit le domicile du défendeur, et cette compétence est exclusive : les parties ne peuvent y déroger, même par convention. C’est une exception importante à la compétence des tribunaux telle qu’on la comprend généralement, et beaucoup de justiciables engagent leur action devant le mauvais tribunal faute de la connaître.
Un avocat est aussi utilement orienté vers la bonne juridiction lorsque le litige mêle plusieurs matières, par exemple un conflit locatif qui touche à la fois au bail d’habitation et à des travaux mal exécutés, où la compétence peut se répartir entre plusieurs tribunaux selon l’angle retenu pour l’action.
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Questions fréquentes
Que se passe-t-il si l’on saisit le mauvais tribunal ?
La compétence des tribunaux étant strictement encadrée, le tribunal saisi se déclare incompétent et renvoie l’affaire devant la juridiction compétente, ou invite le demandeur à saisir le bon tribunal. Cette erreur fait perdre du temps, mais ne prive pas définitivement du droit d’agir, sous réserve que les délais de prescription ne soient pas expirés.
Un avocat est-il obligatoire devant toutes les juridictions ?
Non.La représentation par avocat est obligatoire devant le tribunal judiciaire pour la plupart des affaires civiles. Elle ne l’est pas devant le conseil de prud’hommes, le tribunal de commerce ni le tribunal administratif, sauf certains recours. Les règles varient selon la juridiction et la nature du litige.
Peut-on choisir le tribunal que l’on préfère ?
Non.Les règles de compétence sont d’ordre public en matière pénale et administrative. En matière civile, certaines clauses attributives de juridiction sont possibles entre professionnels, mais elles sont interdites dans les contrats conclus avec des consommateurs (article 48 du Code de procédure civile).
Quel tribunal est compétent pour un litige de voisinage ?
Le tribunal judiciaire du lieu de situation de l’immeuble est en principe compétent pour les troubles anormaux de voisinage.
Conclusion
Identifier la compétence des tribunaux est le préalable indispensable à toute action en justice. Une erreur de saisine fait perdre du temps sans faire avancer le dossier. La nature du litige détermine le type de juridiction, le lieu du litige détermine le tribunal géographiquement compétent. Bien maîtriser la compétence des tribunaux en amont évite bien des déconvenues procédurales. Lorsque la situation présente une complexité, un avocat permet de sécuriser cette première étape.
Cet article a été rédigé à des fins d’information générale et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour une évaluation de votre situation, contactez un avocat via Causélis.
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