Nos spécialistes en droit familial à Paris
Une majorité de familles parisiennes ne sont pas mariées
Selon les données du ministère de la Justice, 74 % des saisines du juge aux affaires familiales concernant la prise en charge d'un enfant proviennent aujourd'hui de parents non mariés, contre 21 % de parents divorcés. Cette réalité, particulièrement marquée dans une grande métropole comme Paris où le PACS et le concubinage sont très répandus, montre que la rupture d'un couple non marié soulève des questions patrimoniales et parentales tout aussi complexes qu'un divorce, sans bénéficier des mêmes règles claires.
Une réforme qui change la donne pour les séparations de couples non mariés
Une loi du 7 avril 2026 a élargi le recours au partage judiciaire aux couples pacsés et aux concubins. Désormais, en cas de séparation, la procédure peut être utilisée pour assurer la liquidation, le partage et le règlement de leurs intérêts patrimoniaux, au même titre que pour les époux. La réforme apporte ainsi une réponse plus adaptée aux situations patrimoniales complexes des couples non mariés, qui pouvaient auparavant se heurter aux limites du droit commun de l’indivision.
Un avocat sélectionné, disponible rapidement
Causélis sélectionne des avocats en droit familial à Paris, inscrits au barreau et expérimentés en divorce, en séparation de couples non mariés et en droit de la garde d'enfants. Pas de devis à attendre, pas de standard téléphonique. Vous décrivez votre situation, Causélis oriente sans délai vers l'avocat le plus adapté.
Pourquoi faire appel à un avocat en droit de la famille à Paris ?
Une séparation touche à la fois le patrimoine, les enfants et l'équilibre de vie de chacun. Que vous soyez mariés, pacsés ou en concubinage, se faire accompagner dès le début permet de prendre des décisions réfléchies plutôt que de subir un rapport de force, en particulier depuis que la loi facilite désormais le partage judiciaire des couples non mariés.
Un avocat en droit de la famille intervient sur l'ensemble des situations de la vie personnelle : procédure de divorce, dissolution d'un PACS et liquidation du patrimoine commun, séparation de concubins propriétaires d'un bien ensemble, garde des enfants et droit de visite, fixation de la pension alimentaire et de la prestation compensatoire, succession et donation.
Le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Paris traite un volume important de dossiers impliquant des parents non mariés, une réalité désormais bien établie dans la capitale. Un avocat habitué à ces situations connaît les nouvelles règles de partage applicables aux couples non mariés et sait comment sécuriser un patrimoine commun.
Consulter tôt permet souvent d'éviter que la situation ne se dégrade. Une médiation familiale engagée avant que le conflit ne s'installe, une convention de PACS ou un accord de concubinage qui anticipe la question du patrimoine commun, une clarification rapide de la résidence des enfants : ces démarches évitent des procédures longues et éprouvantes. Causélis permet d'accéder à cet accompagnement sans engagement à long terme et sans surprise sur les honoraires.
Vous vous posez des questions sur l’accompagnement juridique ?
Je ne suis pas marié mais nous nous séparons avec un patrimoine commun : quels sont mes droits depuis 2026 ?
Depuis la loi du 7 avril 2026, les partenaires de PACS et les concubins peuvent eux aussi recourir au partage judiciaire pour régler leurs intérêts patrimoniaux en cas de séparation. Un avocat peut vous aider à déterminer vos droits et à organiser la liquidation et le partage de votre patrimoine.
Quelle est la différence entre concubinage, PACS et mariage en cas de séparation ?
Le mariage offre le cadre juridique le plus protecteur en cas de séparation, avec notamment un régime matrimonial et des mécanismes spécifiques liés au divorce. Le PACS repose par défaut sur la séparation des patrimoines, tandis que le concubinage crée très peu de droits et d’obligations entre les partenaires. Dans tous les cas, les conséquences patrimoniales dépendent de votre situation et des biens détenus par chacun. Un avocat peut vous aider à évaluer vos droits.
Comment se passe la garde des enfants pour un couple non marié qui se sépare ?
Les règles relatives à la résidence des enfants sont les mêmes que pour les couples mariés : la séparation des parents n’a pas d’incidence sur l’exercice de l’autorité parentale. En cas de désaccord, le juge aux affaires familiales fixe la résidence et les modalités de garde en fonction de l’intérêt de l’enfant. Un avocat peut vous accompagner pour organiser la séparation.
Comment dissoudre un PACS et quelles en sont les conséquences patrimoniales ?
Le PACS peut être dissous d’un commun accord ou à l’initiative d’un seul partenaire. La dissolution entraîne la liquidation des intérêts patrimoniaux des partenaires. En cas de désaccord sur le partage des biens, le recours au partage judiciaire est désormais expressément prévu par la loi. Un avocat peut vous accompagner pour sécuriser la liquidation et le partage.
Quelles sont les différentes procédures de divorce en France ?
Consentement mutuel, accepté, altération définitive du lien conjugal, ou pour faute. Un avocat identifie la procédure la plus cohérente.
Comment est fixée la pension alimentaire ?
Selon les besoins de l'enfant et les ressources de chaque parent, marié ou non. Un avocat argumente le montant le plus juste et vous aide à y voir plus clair.
Qu'est-ce que la prestation compensatoire et s'applique-t-elle aux couples non mariés ?
Elle n'existe que dans le cadre du mariage. Un concubin ou partenaire de PACS peut invoquer d'autres fondements comme l'enrichissement sans cause.
Comment se déroule une succession quand les parents ne sont pas mariés ?
Un concubin survivant n'hérite pas automatiquement. Un avocat sécurise la situation par testament ou donation en amont.
Droit de la famille à Paris : ce qu'il faut savoir
À Paris, 74 % des saisines du juge aux affaires familiales concernant la prise en charge d'un enfant proviennent de parents non mariés, contre 21 % de parents divorcés, un reflet direct de la place qu'occupent le PACS et le concubinage dans la capitale. Une loi du 7 avril 2026 a par ailleurs étendu aux couples pacsés et concubins le cadre du partage judiciaire jusqu'ici réservé aux couples mariés, facilitant la liquidation d'un patrimoine commun en cas de séparation. Avant cette réforme, les concubins séparés devaient recourir aux règles ordinaires et plus lentes de l'indivision, une situation qui créait un décalage frappant entre la réalité vécue par ces couples et les outils juridiques mis à leur disposition. Les Parisiens, mariés, pacsés ou en concubinage, ont besoin d'un accompagnement juridique attentif à ces règles en évolution.
