Avocat en droit des brevets à Lyon

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Déposer un brevet, défendre une invention ou lutter contre la contrefaçon à Lyon. Causélis vous met en relation avec un avocat expert en propriété industrielle, simplement.

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Votre avocat spécialisé en droit des brevets à Lyon

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Entreprises : protégez vos innovations et votre patrimoine brevetà Lyon

Lyon, écosystème industriel et pharmaceutique majeur, concentre de nombreuses entreprises innovantes. Un avocat spécialisé en droit des brevets vous accompagne pour sécuriser votre portefeuille de brevets, redéiger vos dépôts, rédiger vos contrats de licence, défendre vos brevets en cas de contrefaçon et attaquer les brevets concurrents qui empiètent sur votre marché.

Entrepreneurs et inventeurs : déposez et valorisez votre brevet à Lyon

Vous avez développé une invention, un procédé ou un dispositif innovant à Lyon et souhaitez le protéger ? Un avocat en droit des brevets vous guide dans la stratégie de dépôt (INPI, EPO, PCT), vérifie la brevetabilité de votre invention, rédige les revendications et vous aide à valoriser ou exploiter votre brevet via des cessions ou des licences.

Trouver rapidement le bon avocat en droit des brevets à Lyon

Causélis vous met en relation en quelques minutes avec des avocats spécialisés en propriété industrielle et droit des brevets à Lyon, pour protéger efficacement vos innovations.

Pourquoi faire appel à un avocat en droit des brevets à Lyon ?

Lyon est l'un des premiers écosystèmes d'innovation en France, avec des clusters dans les domaines des biotechnologies, pharmacie, chimie-environnement, numérique ou encore microélectronique. Ces secteurs génèrent un nombre important de dépôts de brevets chaque année. Les grandes entreprises installées dans la métropole mais aussi les PME et start-ups ont besoin d'un avocat spécialisé pour déposer et défendre leurs brevets.

En matière de brevets d'invention, les litiges relèvent de la compétence exclusive du Tribunal judiciaire de Paris, quelle que soit la localisation des parties ou des faits à l'origine du différend. Cette compétence nationale est prévue par l'article D. 211-6 du Code de l'organisation judiciaire. Les recours contre les décisions rendues en première instance relèvent de la Cour d'appel de Paris, notamment de ses chambres spécialisées en propriété industrielle.

À Lyon, les entreprises et les inventeurs peuvent néanmoins solliciter l'accompagnement d'un avocat en propriété intellectuelle pour protéger leurs innovations, anticiper les risques de contrefaçon, négocier des contrats de licence ou engager une procédure judiciaire.

Le Barreau de Lyon compte 3 820 avocats selon les dernières statistiques ministérielles disponibles pour 2024, parmi lesquels des professionnels intervenant en droit de la propriété intellectuelle et en droit des brevets.

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Parler à un avocat en droit des brevets à Lyon

Que vous soyez une entreprise innovante ou un inventeur indépendant, Causélis vous connecte avec un avocat qualifié en droit des brevets à Lyon.

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Vous vous posez des questions sur l’accompagnement juridique ?

Qu'est-ce qu'un brevet et qu'est-ce qu'il protège exactement ?

Un brevet est un titre de propriété industrielle qui confère à son titulaire un droit exclusif d'exploitation sur une invention technique, pour une durée maximale de 20 ans à compter du dépôt de la demande, sous réserve du respect des conditions légales de maintien en vigueur. Pour être brevetable, une invention doit être nouvelle, impliquer une activité inventive et être susceptible d'application industrielle.

Concrètement, le brevet permet à son titulaire d'interdire à des tiers, sans son autorisation, de fabriquer, utiliser, offrir, commercialiser ou importer le produit ou le procédé couvert par les revendications du brevet, sur le territoire où il bénéficie d'une protection.

À Lyon, territoire accueillant des entreprises innovantes dans des secteurs tels que la pharmacie, la chimie et l'électronique, la protection par brevet constitue un levier stratégique pour sécuriser les innovations, protéger les investissements en recherche et développement et valoriser les actifs immatériels des entreprises.

Quelle est la durée de protection d'un brevet en France ?

Un brevet français est délivré pour une durée maximale de 20 ans à compter de la date de dépôt de la demande, sous réserve du paiement des annuités auprès de l'INPI. En cas de non-paiement, le titulaire risque la déchéance de ses droits. À l'expiration du brevet, l'invention entre dans le domaine public et peut être exploitée librement par des tiers.

Pour certains produits pharmaceutiques, un Certificat Complémentaire de Protection (CCP) peut prolonger la protection au-delà de la durée initiale du brevet, pour une durée maximale de 5 ans, sous réserve du respect des conditions légales. Ce dispositif permet notamment de compenser une partie du temps consacré aux procédures d'obtention de l'autorisation de mise sur le marché.

Cette protection complémentaire représente un enjeu stratégique pour les entreprises pharmaceutiques et biotechnologiques, notamment celles implantées dans l'écosystème lyonnais, comme Sanofi ou bioMérieux. Un avocat spécialisé en droit des brevets peut accompagner ces entreprises dans leur stratégie de protection, de maintien et d'extension de leurs droits de propriété industrielle.

Comment déposer un brevet à Lyon via l'INPI ?

Le dépôt d'un brevet français s'effectue exclusivement en ligne sur le portail e-procédures de l'INPI. La procédure comprend plusieurs étapes :

- Rédaction de la demande : elle comprend une description détaillée de l'invention, une ou plusieurs revendications définissant précisément l'étendue de la protection recherchée, un abrégé et, si nécessaire, des dessins techniques.

- Dépôt de la demande : le dépôt est réalisé auprès de l'INPI. La redevance de dépôt est de 26 €, à laquelle s'ajoutent notamment 520 € pour le rapport de recherche. Des réductions peuvent être accordées à certaines catégories de déposants, notamment les PME éligibles. La date de dépôt constitue la date de référence pour apprécier la nouveauté de l'invention et déterminer les droits de priorité.

- Examen de la demande : l'INPI procède à un examen administratif et technique, puis établit un rapport de recherche préliminaire accompagné d'une opinion écrite sur la brevetabilité de l'invention. Le déposant peut être amené à répondre aux objections et aux antériorités identifiées, notamment en présentant des observations ou en modifiant ses revendications.

- Publication et délivrance : la demande est publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI) 18 mois après la date de dépôt ou de priorité. Après l'examen des réponses et l'établissement du rapport de recherche définitif, l'INPI procède à la délivrance du brevet. Le délai moyen de délivrance est d'environ 30 mois.

Un accompagnement par un avocat spécialisé en propriété intellectuelle et un conseil en propriété industrielle permet de définir une stratégie de protection adaptée, de sécuriser la rédaction des revendications et d'anticiper les difficultés susceptibles de survenir au cours de la procédure.

Mon invention peut-elle être brevetée ?

Pour être brevetable, une invention doit réunir trois conditions cumulatives, conformément à l'article L. 611-10 du Code de la propriété intellectuelle :

- Nouveauté : l'invention ne doit pas avoir été rendue accessible au public avant la date de dépôt de la demande, quel que soit le moyen de divulgation : publication scientifique, conférence, présentation commerciale ou démonstration publique. Cette règle s'applique même lorsque la divulgation est effectuée par l'inventeur lui-même.

- Activité inventive : l'invention ne doit pas découler de manière évidente de l'état de la technique pour un homme du métier, c'est-à-dire un professionnel normalement compétent dans le domaine technique concerné.

- Application industrielle : l'invention doit pouvoir être fabriquée ou utilisée dans tout secteur industriel, y compris dans le domaine agricole.

Certaines créations sont exclues de la brevetabilité lorsqu'elles sont considérées en tant que telles. C'est notamment le cas des découvertes scientifiques, des théories scientifiques, des méthodes mathématiques et des programmes d'ordinateur. Toutefois, une invention mise en œuvre par un logiciel peut être brevetable si elle apporte une contribution technique et satisfait aux conditions légales.

Un avocat spécialisé en propriété intellectuelle, en collaboration avec un conseil en propriété industrielle si nécessaire, peut évaluer la brevetabilité d'une invention, analyser les risques liés à son éventuelle divulgation et accompagner le déposant dans la définition de sa stratégie de protection.

Qu'est-ce que la contrefaçon de brevet et quelles sont les sanctions à Lyon ?

La contrefaçon de brevet consiste à porter atteinte, sans autorisation, aux droits exclusifs conférés au titulaire d'un brevet. Elle peut faire l'objet de poursuites civiles et pénales.

- Au civil : le titulaire du brevet peut engager une action devant le Tribunal judiciaire de Paris, seul compétent en France pour les litiges civils en matière de brevets. Il peut notamment demander la cessation des actes de contrefaçon, des dommages-intérêts en réparation de son préjudice ainsi que la publication de la décision judiciaire. Des mesures provisoires urgentes peuvent également être sollicitées pour faire cesser rapidement les atteintes à ses droits.

- Au pénal : la contrefaçon de brevet est punie de 3 ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende, conformément à l'article L. 615-14 du Code de la propriété intellectuelle. Ces sanctions sont portées à 7 ans d'emprisonnement et 750 000 € d'amende lorsque les faits sont commis en bande organisée, sur un réseau de communication au public en ligne ou portent sur des marchandises dangereuses pour la santé ou la sécurité de l'homme ou de l'animal. Les poursuites pénales relèvent du tribunal correctionnel.

Une procédure de saisie-contrefaçon peut également être engagée afin de recueillir des preuves des actes litigieux, par l'intermédiaire d'un commissaire de justice autorisé par le juge.

Un avocat spécialisé en propriété intellectuelle accompagne les titulaires de brevets dans la constitution de leur dossier, la mise en œuvre des procédures judiciaires et l'obtention de la réparation de leur préjudice. À Lyon, les entreprises peuvent ainsi bénéficier d'un accompagnement juridique local, même lorsque le contentieux relève de la compétence nationale du Tribunal judiciaire de Paris.

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Quelle est la différence entre un brevet français, européen et international (PCT) ?

Plusieurs procédures permettent de protéger une invention en France et à l'international, selon les marchés visés et la stratégie de développement de l'entreprise.

- Brevet français (INPI) : il protège l'invention sur le territoire français uniquement. La procédure de délivrance prend en moyenne environ 30 mois. Son maintien en vigueur nécessite le paiement annuel d'annuités auprès de l'INPI.

- Brevet européen (OEB) : une demande unique auprès de l'Office européen des brevets permet de solliciter une protection dans les 39 États membres de la Convention sur le brevet européen, selon les territoires désignés et sous réserve des formalités de validation applicables après délivrance. Cette procédure est particulièrement adaptée aux entreprises souhaitant protéger leurs innovations sur plusieurs marchés européens.

- Brevet européen à effet unitaire : depuis juin 2023, ce dispositif permet d'obtenir une protection uniforme dans les 18 États membres de l'Union européenne participant au système, dont la France, l'Allemagne et l'Italie. Il simplifie les formalités de maintien et de gestion de la protection dans ces territoires.

- Dépôt international PCT (OMPI) : le Traité de coopération en matière de brevets permet de déposer une demande internationale unique et de différer le choix des pays dans lesquels poursuivre la protection. Le délai d'entrée dans les phases nationales ou régionales est généralement de 30 mois à compter de la date de priorité, avec des délais pouvant atteindre 31 mois dans certains territoires. Cette procédure donne aux entreprises innovantes davantage de temps pour évaluer leur potentiel commercial et définir leur stratégie de développement international.

Pour les start-ups et entreprises innovantes lyonnaises qui envisagent une commercialisation à l'étranger, un avocat spécialisé en propriété intellectuelle peut les accompagner dans le choix de la stratégie de protection et la coordination des démarches avec un conseil en propriété industrielle.

Puis-je vendre ou accorder une licence de mon brevet ?

Oui, le titulaire d'un brevet peut valoriser son invention de plusieurs manières, notamment par la cession de ses droits ou par la concession d'une licence d'exploitation.

- Céder son brevet : la cession consiste à transférer tout ou partie des droits attachés au brevet à un tiers, généralement en contrepartie du paiement d'un prix. Elle entraîne un transfert de propriété au profit du cessionnaire. Le contrat de cession doit être établi par écrit et inscrit au Registre national des brevets tenu par l'INPI pour être opposable aux tiers.

- Concéder une licence d'exploitation : le titulaire autorise un tiers à exploiter son invention sans lui transférer la propriété du brevet. Cette autorisation peut être accordée en contrepartie de redevances (royalties), forfaitaires ou proportionnelles au chiffre d'affaires ou au volume des ventes. Les licences peuvent être exclusives ou non exclusives et être limitées à certains territoires, à une durée déterminée ou à des domaines d'application spécifiques.

Pour les start-ups et entreprises innovantes de l'écosystème lyonnais, ces mécanismes constituent des leviers de valorisation de la recherche et développement et de développement commercial. Ils permettent notamment de nouer des partenariats avec des acteurs industriels et pharmaceutiques, tout en conservant, dans le cadre d'une licence, la propriété de l'invention.

Un avocat spécialisé en propriété intellectuelle peut accompagner le titulaire dans la négociation et la rédaction des contrats de cession ou de licence, notamment pour sécuriser les conditions financières, le périmètre des droits concédés, les obligations des parties et les modalités de résiliation.

Combien coûte un avocat en droit des brevets à Lyon ?

Les honoraires d'un avocat spécialisé en droit des brevets varient selon la nature de la prestation, la complexité technique et juridique du dossier ainsi que les démarches à effectuer. Une consultation ponctuelle, une analyse de brevetabilité, la rédaction d'un contrat de licence ou une procédure de contrefaçon impliquent des niveaux d'intervention différents. Les frais de conseil en propriété industrielle et les taxes de dépôt auprès de l'INPI doivent également être pris en compte dans le budget global.

Les entreprises innovantes de la région Auvergne-Rhône-Alpes peuvent, sous certaines conditions, bénéficier de dispositifs d'accompagnement et de financement en matière de propriété intellectuelle. Le Prédiagnostic PI proposé gratuitement par l'INPI permet notamment d'identifier les besoins de protection et de définir une stratégie adaptée. D'autres dispositifs, comme le Pass PI ou les aides régionales à l'innovation, peuvent contribuer au financement de certaines prestations liées à la propriété industrielle.

Causélis vous met en relation avec un avocat spécialisé en droit des brevets à Lyon, sélectionné en fonction de vos besoins, de la nature de votre projet et de la taille de votre structure.

Pourquoi choisir Causélis pour votre avocat en droit des brevets à Lyon?

Protéger une innovation, défendre un brevet ou sécuriser son exploitation nécessite un accompagnement juridique adapté aux enjeux de votre activité. Causélis simplifie la rencontre entre les entreprises et les avocats compétents en droit de la propriété intellectuelle.

Grâce à un questionnaire ciblé, nous identifions vos besoins afin de vous proposer des profils d'avocats correspondant à la nature de votre problématique : dépôt et protection d'un brevet, litige en contrefaçon, rédaction d'un contrat de licence ou encore défense de vos droits.

Que vous soyez une start-up, une PME ou une entreprise déjà établie à Lyon, vous pouvez accéder à un accompagnement adapté à votre projet, sans avoir à multiplier les recherches. Les honoraires et les modalités de consultation sont présentés en amont afin de vous permettre de faire votre choix en toute transparence.

Avec Causélis, vous bénéficiez d'un parcours simplifié pour trouver un avocat en droit des brevets à Lyon et obtenir un accompagnement juridique correspondant à vos enjeux.

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